Traitement social et fiscal des IJSS et des indemnités complémentaires

Dans le cadre du régime social et fiscal des sommes qui son versées à l’occasion d’un arrêt et d’une suspension du contrat de travail, il convient de différencier le cas échéant deux montants qui n’ont pas la même nature juridique.

Les sommes versées doivent servir à compenser soit totalement soit partiellement la perte de salaire du collaborateur.

Il y a d’une part, les indemnités journalières de la sécurité sociale, les IJSS et d’autre part on peut retrouver les indemnités complémentaires qui seront versées par l’employeur ou un tiers le plus souvent par le biais d’un régime de prévoyance.

En fonction de la nature juridique du montant visé, le régime social et fiscal des indemnités complémentaires diffère.

 

Assujettissement des indemnités complémentaires

Permettant de compléter le salaire lorsque le collaborateur est en arrêt de travail ou en incapacité pour cause de maladie, de congé maternité, d’accident de travail ou maladie professionnelle, les indemnités journalières complémentaires de sécurité sociale ont la nature juridique de revenu d’activité – (L.242-1 et R.242.1 du Code de la sécurité sociale).

En raison de cette qualification de revenu d’activité, elles sont naturellement soumises aux cotisations de sécurité sociale contrairement à l’intéressement par exemple – (L.136-2 du Code de la sécurité sociale).

A noter que les indemnités complémentaires ne supportent pas d’exception en terme de cotisation, elles sont également soumises au Fnal ainsi qu’à la CSG et la CRDS.

De plus, d’après l’URSSAF, les allocations complémentaires aux IJSS qui sont versées par un organisme tiers, ne sont soumises aux cotisations et contributions sociales au prorata du financement de l’employeur.

En définitive, si les indemnités complémentaires qui sont versées par l’employeur afin de maintenir le salaire en partie ou dans son intégralité sont entièrement soumises aux cotisations sociales, si une partie de la sommes est financée par un organisme tiers de prévoyance est également financée en partie par le salarié, cette partie financée par le salarié n’est pas soumise aux cotisations.

Ainsi, c’est uniquement la partie des indemnités complémentaires qui est financée par l’employeur qui est assujetties aux cotisations sociales – (  Circ. Acoss, 15 mars 1973).

 

Régime social et fiscal des indemnités journalières de la sécurité sociale

Le régime social

Les indemnités journalières qui sont versées dans le cadre d’une suspension de contrat pour maladie par exemple ou congé maternité sont qualifiées de revenu de remplacement. En qualité de revenu de remplacement, les IJSS ne sont en principe pas soumises aux charges sociales mais uniquement à la CSG et la CRDS sur leur intégralité. Ainsi, outre ces prélèvements qui sont directement effectués par la sécurité sociale, il n’y a aucun retraitement à effectuer.

Le régime fiscal

En principe, en matière d’impôt sur le revenu, il n’y a pas lieu de distinguer selon qu’il s’agisse du salaire ou selon qu’il s’agisse d’un revenu de remplacement. Ainsi, les indemnités se voient appliquer les mêmes règles que le salaire.

Les IJSS sont donc soumises à l’impôt sur le revenu.

Bon à savoir : L’employeur n’a toutefois pas a effectuer le moindre retraitement dans le cadre du prélèvement à la source dans la mesure où c’est la sécurité sociale elle-même qui effectue les déclarations.

A noter que la subrogation n’influe pas sur les obligations de déclaration au niveau fiscal. Ce n’est simplement pas à l’employeur de compléter la rubrique fiscale.

Toutefois, si l’employeur a effectivement avancé le paiement des indemnités journalières pour une année, il devra les déduire des sommes déclarées pour cette année en fonction de indemnités remboursées.

 

Traitement fiscal des accidents de travail et maladies professionnelles

A l’exception de maladie et traitement de longue durée et particulièrement couteux, le traitement fiscal des indemnités journalières pour les AT/MP diffère des arrêts maladie et suspensions traditionnelles. Ces indemnités sont assujetties à l’impôt sur le revenu à hauteur de 50%.

 

 

Fascicule mis à jour le 19 février 2021.

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