CSP et délai de réflexion du salarié
L’employeur doit proposer le CSP au salarié dont il envisage le licenciement économique, quelle que soit son ancienneté. Un délai de 21 jours commence lorsque l’employeur remet le dossier de CSP au salarié. Le salarié peut accepter ou refuser le contrat. Sans réponse du salarié, le contrat est considéré comme refusé.
Lorsqu’il s’agit d’un salarié protégé, le délai est prolongé jusqu’au lendemain de la date de notification à l’employeur de la décision validant le licenciement économique.
En cas de congé maternité, l’employeur peut remettre les documents de CSP le lendemain de la fin de la période protégeant la salariée – (L.1225-4 du Code du travail). L’Unedic considère que le point de départ du délai de 21 jours de réflexion donné au salarié commence le lendemain de la remise des documents par l’employeur.
Si la fin du délai tombe un jour férié, le délai est prolongé jusqu’à la fin du jour ouvré suivant – ( Circulaire n°2011-36 du 9 décembre 2011).
Un délai de 21 jours calendaires
Dans l’accord national interprofessionnel du 8 décembre 2014, le délai de 21 jours est indiqué sans précision pour savoir s’il s’agit de jours calendaires ou de jours ouvrés. Par prudence, on peut retenir la durée la plus longue, jours ouvrés, mais rien ne semble indiquer qu’il ne s’agit pas de jours calendaires qui sont d’usage.
Implicitement, la circulaire de l’Unedic du 9 décembre 2011, en modifiant la date de fin de délai si le dernier jour du délai est un jour férié, confirme qu’il s’agit bien de jours calendaires.
Entretien d’information
Pôle Emploi peut proposer un rendez-vous au salarié licencié lors de ce délai de réflexion afin de l’informer et de lui donner les éléments lui permettant de faire son choix. Cet entretien permet aussi de contrôler que le salarié est éligible au CSP.
Notification du licenciement au cours du délai de réflexion
Lorsque, à la date prévue par les articles L.1233-15 du Code du travail, L.1233-39 du Code du travail et L.1233-41 du Code du travail pour l’envoi de la lettre de licenciement, le délai de réflexion de 21 jours dont dispose le salarié pour faire connaître sa réponse à la proposition du CSP n’est pas expiré, l’employeur lui adresse une lettre recommandée avec accusé de réception. Cette lettre rappelle :
- la date de fin du délai de réflexion de 21 jours ;
- qu’en cas de refus du CSP, cette lettre recommandée constituera la notification de son licenciement.
Pour un salarié protégé, l’employeur doit préciser que la lettre constitue une notification de son licenciement sous couvert de l’autorisation de l’administration – ( Cass. soc., 19 décembre 2018, n° 17-24.007).
Fascicule mis à jour le 19 février 2021.
Tous droits réservés.
ATTENTION ! Cet article est un extrait.
Abonnez-vous pour accéder à l'intégralité du contenu.
