Licenciement économique : le contentieux du CSP

Contester la mise en place ou la proposition du CSP revient de facto à remettre en cause la procédure de licenciement économique.

Il est donc rare que le litige ne porte que sur le CSP en tant que tel, ce dernier ne constituera alors qu’un des griefs parmi d’autres sur la validité de la procédure.

 

Délai de contestation

En terme de litige social, il convient de différencier selon que le litige porte sur l’exécution du contrat ou uniquement la rupture de ce dernier. En effet, Le délai de prescription est différent selon que l’action porte sur la rupture du contrat de travail ou sur son exécution.

Ainsi, contrairement à l’action qui porte sur l’exécution du contrat de travail qui elle se prescrit par deux ans à compter du jour où celui qui l’exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d’exercer son droit , l’action qui porte uniquement sur la rupture et donc la procédure de CSP se prescrit à 12 mois – (L.1471-1 du Code du travail).

Bon à savoir : Ce délai de prescription est d’ailleurs confirmé à l’article L.1233-67 du Code du travail spécifiant précisément que : « l’adhésion du salarié au contrat de sécurisation professionnelle emporte rupture du contrat de travail. Toute contestation portant sur la rupture du contrat de travail ou son motif se prescrit par douze mois à compter de l’adhésion au contrat de sécurisation professionnelle. Ce délai n’est opposable au salarié que s’il en a été fait mention dans la proposition de contrat de sécurisation professionnelle ».

On rappellera à ce propos que la rupture du contrat via le CSP intervient sans préavis ni indemnité de préavis mais ouvre droit à l’indemnité de licenciement ainsi que toute autre indemnité conventionnelle le cas échéant en cas de licenciement pour motif économique.

Bon à savoir : Le fait pour un salarié d’adhérer au CSP qui entraîne en principe la fin de la relation de travail sans poursuivre la procédure de licenciement n’interdit pas paradoxalement le salarié de remettre en cause la procédure de licenciement dans son ensemble – (  Cass. soc 17 mars 2015 n° 13-26941).

En définitive, la rupture conjointement acceptée par les parties et d’un commun d’accord ne fait pas obstacle à la faculté qu’à le salarié de contester le motif de son licenciement économique.

 

 

 

Fascicule mis à jour le 17 février 2021.

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