Quand remettre le solde de tout compte en cas de dispense de préavis ?

S’agissant de la remise du solde de tout compte, ce dernier doit être remis en principe  » lors de la rupture du contrat de travail » – (L.1234-20 du Code du travail). Le reçu pour solde de tout compte constitue en quelque sorte un inventaire de différentes sommes versées à l’occasion de la rupture du contrat de travail.

Le reçu pour solde de tout compte est établi en double exemplaire. Mention en est faite sur le reçu. L’un des exemplaires est remis au salarié.

 

Quand le remettre en cas de dispense de préavis ?

En cas de dispense de préavis, il peut être remis, le jour même du départ du salarié.

Exemple : Le salarié quitte physiquement l’entreprise le 1er janvier, son solde de tout compte peut lui être remis le jour de son départ, soit le 1er janvier également.

Dans le cas contraire, le préavis doit être communiqué le plus rapidement possible et dans un délai raisonnable.

Si ce n’est pas le cas, le salarié peut se retourner contre l’employeur via une requête auprès du Conseil de prud’hommes.

En tout état de cause, il ne peut pas être signé avant la notification du licenciement. Le reçu doit être détaillé et complet, l’employeur ne peut se contenter d’indiquer une somme globale.

En cas de licenciement pour faute grave, privant le salarié de son préavis, il nous semble compliqué de lui remettre le solde de tout compte à l’issue de la fin théorique de son préavis.

La rupture de la relation de travail étant intervenue lors de la notification, il ne nous semble pas possible d’attendre plusieurs mois avant de lui remettre et verser son solde de tout compte.

Exemple : Un salarié qui se voit notifier son licenciement le 2 juin 2021 ne pourra pas obtenir son solde de tout compte à la fin de son préavis théorique de 4 mois.

En pratique, le salarié licencié pour faute grave ne perçoit pas son indemnité de licenciement, le solde de tout compte pouvant dans certains cas représenter une somme importante, le salarié concerné par la mesure de licenciement peut être susceptible d’avoir besoin de cette somme afin de faire face financièrement à ses dépenses. Exemple : heures supplémentaires non payées, indemnité compensatrice de congés payés non pris, le prorata de certaines primes, épargne salariale…

Bon à savoir : Le solde de tout compte à un effet libératoire sur les sommes qu’il contient et qui sont effectivement versées, si ce dernier n’est pas contesté dans les 6 mois qui suivent sa signature par lettre recommandée. Une fois ce délai dépasser, le solde de tout compte n’est plus contestable. A noter qu’il est nécessaire que le solde de tout compte soit précis afin que ce dernier puisse être libératoire pour l’employeur.

Par ailleurs, il convient de faire la différence entre le reçu pour solde de tout compte qui peut être signé par le salarié et le versement des sommes qui sont inscrites sur ce dernier. Les dates ne sont pas toujours concomitantes.

La signature sur le reçu signifie en principe que les sommes ont été versées. Il s’agit d’une simple présomption. Si le reçu n’est pas signé, l’employeur pourra toujours démontrer qu’il a effectivement versé les sommes concernées.

Enfin, le solde de tout compte à un caractère quérable, c’est-à-dire que l’employeur à seulement l’obligation de le tenir à disposition du salarié et nous de lui envoyer, en pratique le caractère quérable du document permettra une signature plus rapide et fera donc courir le délai de 6 mois plus rapidement pour bénéficier de l’effet libératoire.

 

 

Fascicule mis à jour le 2 juin 2021.

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