En vigueur
Article L1225-4 Code du travail
Aucun employeur ne peut rompre le contrat de travail d'une salariée lorsqu'elle est en état de grossesse médicalement constaté, pendant l'intégralité des périodes de suspension du contrat de travail auxquelles elle a droit au titre du congé de maternité, qu'elle use ou non de ce droit, et au titre des congés payés pris immédiatement après le congé de maternité ainsi que pendant les dix semaines suivant l'expiration de ces périodes.
Toutefois, l'employeur peut rompre le contrat s'il justifie d'une faute grave de l'intéressée, non liée à l'état de grossesse, ou de son impossibilité de maintenir ce contrat pour un motif étranger à la grossesse ou à l'accouchement. Dans ce cas, la rupture du contrat de travail ne peut prendre effet ou être notifiée pendant les périodes de suspension du contrat de travail mentionnées au premier alinéa.
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Durée maximale de travail / Préjudice
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Congé maternité / Licenciement
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Salariée enceinte / Contrat de sécurisation professionnelle / Licenciement économique
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Durée maximale / Temps de travail / Dommages et intérêts
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Modification du contrat / Licenciement économique / Salariée enceinte / L.1225-4 du Code du travail
Licenciement / Insuffisance professionnelle / Congé maternité
Source : DILA