En vigueur
Article L1225-4-1 Code du travail
Aucun employeur ne peut rompre le contrat de travail d'un salarié pendant les dix semaines suivant la naissance de son enfant.
Toutefois, l'employeur peut rompre le contrat s'il justifie d'une faute grave de l'intéressé ou de son impossibilité de maintenir ce contrat pour un motif étranger à l'arrivée de l'enfant.
→ VersionsLicencier une salariée dès son retour de congé maternité
Selon l’article 10 de la loi n°2016-1088 du 8 août 2016 relative à la modernisation du dialogue social et de la sécurisation des parcours professionnels,
Femmes enceintes : quand peut-on licencier et à quelles conditions ?
Les règles protectrices en matière de licenciement concernant une femme enceinte
Maternité / Salariée enceinte / Statut protecteur / Licenciement
L’employeur ne peut mettre fin à la relation de travail d'un collaborateur pendant les 10 semaines suivant la naissance de son enfant, sauf s'il justifie d'une faute grave du salarié concerné ou de son impossibilité de maintenir le contrat pour un motif étranger à l'arrivée de l'enfant. Ayant relevé que les griefs énoncés dans la lettre de licenciement ne caractérisaient pas l'impossibilité de maintenir le contrat de travail, la Cour d'appel a justifié sa décision de prononcer la nullité du licenciement.
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