Code du travail Code de la sécurité sociale Code du travail › Partie législative › Première partie : Les relations individuelles de travail › Livre II : Le contrat de travail › Titre II : Formation et exécution du contrat de travail › Chapitre V : Maternité, paternité, adoption et éducation des enfants › Section 1 : Protection de la grossesse et de la maternité › Sous-section 1 : Embauche, mutation et licenciement. RechercheTrouver un article du Code du travail En vigueurArticle L1225-3-1 Code du travail Les articles L. 1225-1, L. 1225-2 et L. 1225-3 sont applicables aux salariées bénéficiant d'une assistance médicale à la procréation conformément à l' article L. 2141-2 du code de la santé publique . Sous-section 1 : Embauche, mutation et licenciement.Article Précédent ‹‹ L1225-3Article Suivant ›› L1225-4 Legifrance Source : DILA