Arrêt maladie : les Obligations du salarié

Lorsqu’un collaborateur tombe malade son contrat est suspendu mais non rompu – (L.1226-1-1 du Code du travail).

Ainsi, si l’essentiel de ses obligations envers son employeur dont celle d’effectuer son travail n’ont plus à être respectées au quotidien, le collaborateur doit toutefois veiller à respecter certaines obligations pendant son arrêt : loyauté, discrétion, bonne foi etc…

 

Respect des clauses passives du contrat de travail

Malgré son état de santé, un salarié en arrêt de travail ne rompt pas son contrat de travail pendant son arrêt afin d’en signer un nouveau à son retour. En conséquent, bien que le salarié n’est pas à effectuer son activité, certaines clauses de son contrat de travail peuvent le cas échéant être maintenues et restent valables. C’est notamment le cas des clauses :

  • d’exclusivité ;
  • ne non-concurrence ;
  • de discrétion ;
  • de confidentialité ;
  • etc… .

Ainsi, toutes les clauses le plus généralement dites « secondaires » qui ne requièrent pas la présence du salarié sur son lieu de travail sont en principe toujours applicables au salarié malade.

 

Une obligation administrative de prévenir son employeur

Lorsqu’il ne peut se rendre sur son lieu de travail pour effectuer son activité, ou encore lorsque le salarié est dans l’incapacité d’exercer son activité à distance, il doit avertir son employeur dans les plus brefs délais de son absence et de la durée de celle-ci.

Le salarié doit également communiquer à son employeur un certificat médical précisant le délai de l’absence pour maladie.

Si l’information en elle-même de l’absence doit intervenir rapidement voire immédiatement, la communication du certificat médical peut intervenir plus tardivement en fonction des usages pratiqués au sein de l’entreprise ou encore du délai prévu dans la convention collective.

Le plus souvent, le délai prévu pour la communication du certificat médical est de 48 heures – (L.1226-1 du Code du travail).

Bon à savoir : A noter qu’en cas d’arrêt, le salarié doit aussi fournir à la CPAM l’avis médical de son médecin (arrêt de travail) dans les 48 h afin de pouvoir bénéficier de la prise en charge des IJSS. Le salarié doit également communiquer la prolongation dans les mêmes conditions – (  R.321-2 du Code de la sécurité sociale).

La procédure en l’absence d’information

L’employeur qui n’est pas informé de l’arrêt-maladie de son salarié ne peut considérer qu’il s’agit d’une démission de ce dernier.

Si l’absence perdure et qu’aucune information n’est transmise, l’employeur est en droit d’initier la procédure de licenciement.

L’employeur devra cependant mettre en demeure le salarié de justifier son absence et ne pourra le licencier qu’en l’absence de réponse dans le temps imparti.

Il appartiendra au Juge de décider si le licenciement a été prononcé sur la base d’une cause réelle et sérieuse et donc si l’absence était légitime.

Bon à savoir : Afin de déterminer la faute grave, l’ancienneté et le contexte doivent être pris en considération. Un licenciement pour faute grave après deux relances sans réponses est considéré comme étant justifié – (  Cass. soc 30 mai 1996 n°93-43.798).

 

 

 

Fascicule mis à jour le 7 septembre 2020.

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