Interdictions et possibilités de licencier pendant un accident de travail ou une maladie professionnelle

Un principe d’interdiction du licenciement

En principe, lorsqu’un salarié est en arrêt de travail à la suite d’un accident du travail, son contrat de travail est suspendu pour la durée de cet arrêt – (L.1226-7 du Code du travail).

Ainsi, pendant cette période d’arrêt de travail, le salarié bénéficie d’une protection dans la mesure où il ne peut en principe être licencié.

 

Deux exceptions à ce principe

Néanmoins, il existe deux exceptions à ce principe – (L.1226-9 du Code du travail), à savoir :

 

La faute grave du salarié,

Il s’agira donc d’une faute grave commise avant l’accident, et dont l’employeur a eu connaissance pendant la période de l’arrêt de travail. Également, cette faute pourra aussi être commise pendant la période de l’arrêt de travail.

Dans ces hypothèses, il sera donc possible pour l’employeur de licencier le salarié pour faute grave pendant la période d’arrêt de travail, et ce même si la procédure de licenciement avait été engagée avant l’arrêt de travail provoqué par l’accident – (  Cass. Soc., 10 mai 1995, n°91-45527).

Par ailleurs, lorsque c’est la faute grave commise par le salarié qui est à l’origine de l’accident du travail, alors elle peut justifier le licenciement du salarié au cours de son arrêt de travail – (  Cass. Soc.,12 octobre 2011, n°10-18683).

En tout état de cause, dans le cadre d’un licenciement pour faute grave pendant un arrêt de travail, la procédure de licenciement disciplinaire devra être respectée de sorte que cette dernière devra être engagée dans le délai de 2 mois à compter du jour où l’employeur a eu connaissance du ou des fait(s) fautif(s) – (L.1332-4 du Code du travail).

Ledit licenciement devra donner lieu à un entretien préalable, et intervenir dans le délai d’un mois à compter de la date de cet entretien. A défaut, celui-ci sera entaché de nullité. Quant à la lettre de licenciement, elle devra mentionner de manière expresse qu’il s’agit d’un licenciement pour faute grave.

 

L’impossibilité pour l’employeur de maintenir le contrat de travail pour un motif étranger à l’accident du travail.

Dans ce cas, l’employeur devra donc justifier son licenciement par des circonstances indépendantes du comportement du salarié – (  Cass. Soc., 13 décembre 1989, n°87-42850).

Pour illustration, un licenciement pour ce motif pourra être prononcé en cas de cessation d’activité de l’employeur – (  Cass. Soc., 15 mars 2005, n°03-43038). En revanche, un licenciement prononcé en raison d’une insuffisance professionnelle du salarié ne pourra pas être valable – (  Cass. Soc., 15 mars 2005, n°03-43038).

En tous les cas, si l’employeur venait à prononcer le licenciement d’un de ses salariés pendant une période d’arrêt de travail pour accident du travail, et ce en dehors des cas autorisés, il s’expose à une nullité du licenciement entrepris avec toutes les conséquences que cela implique.

 

 

Me Mélanie Le Corre

par
Avocat au Barreau de Paris
Expert en droit du travail
MLC Avocat

Fascicule mis à jour le 24 mai 2022.

Tous droits réservés.

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