En vigueur
Article R4624-22 Code du travail
Tout travailleur affecté à un poste présentant des risques particuliers pour sa santé ou sa sécurité ou pour celles de ses collègues ou des tiers évoluant dans l'environnement immédiat de travail défini à l'article R. 4624-23 bénéficie d'un suivi individuel renforcé de son état de santé selon des modalités définies par la présente sous-section.
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Le dossier médical du salarié
Chaque salarié à un dossier médical qui lui est propre dans le cadre de la médecine du travail. Essentiellement, composé des rapports des différentes visites médicales
Inaptitude / Procédure disciplinaire / Procédure de licenciement / Licenciement disciplinaire
La Cour de cassation précise que dès lors qu'un salarié se voit déclarer inapte, son employeur ne peut procéder à son licenciement que pour ce motif et ce même si une procédure disciplinaire a été enclenchée antérieurement. A défaut, le licenciement sera considéré comme sans cause réelle et sérieuse.
Congés payés / Licenciement nul / Réintégration / Acquisition de congés payés / L.3141-3
En accord avec la CJUE, la Cour de cassation accepte enfin l’acquisition de congés payés entre la date du licenciement jugé nul et la réintégration effective du salarié. Il s’agit donc d’un revirement jurisprudentiel au niveau national ainsi qu’une mise en conformité avec le droit européen sur cette question. Dorénavant, le salarié acquiert des congés payés sur toute la période
Licenciement / Faute grave / Pouvoir disciplinaire / Obligation de loyauté / Visite de reprise
Un salarié est licencié pour faute grave à l’issue d’une période d’absences que l’employeur considère comme injustifiées ; lesdites absences sont intervenues après un arrêt de travail du salarié à la suite d’un accident. Le salarié n’a pas bénéficié d’une visite de reprise à l’issue de son arrêt de travail. Dès lors, la Cour de cassation considère que le contrat de
