En vigueur
Article R4624-20 Code du travail
Lors de la visite d'information et de prévention, tout travailleur handicapé ou qui déclare être titulaire d'une pension d'invalidité mentionné au cinquième alinéa de l'article L. 4624-1 est orienté sans délai vers le médecin du travail, qui peut préconiser des adaptations de son poste de travail. Le médecin du travail, dans le cadre du protocole mentionné à l'article L. 4624-1, détermine la périodicité et les modalités du suivi de son état de santé qui peut être réalisé par un professionnel de santé mentionné au premier alinéa de l'article L. 4624-1.
→ VersionsSanté au travail : le rendez-vous de liaison
La loi Santé au travail - (L. no 2021-1018, 2 août 2021, JO 3 août, art. 27) créé un nouvel article L.1226-1-3 du Code du travail
Source : DILA