En vigueur
Article D1226-8-1 Code du travail
La durée d'arrêt de travail à partir de laquelle l'organisation d'un rendez-vous de liaison est possible est de trente jours.
Santé au travail : le rendez-vous de liaison
La loi Santé au travail - (L. no 2021-1018, 2 août 2021, JO 3 août, art. 27) créé un nouvel article L.1226-1-3 du Code du travail
