Mon salarié est inapte : que dois-je faire ?
Quand un salarié est déclaré inapte par le médecin du travail et qu’il ne peut reprendre son poste, l’employeur est tenu à plusieurs obligations.
A ce stade, peu importe que l’origine de l’inaptitude soit professionnelle ou non, l’employeur devra dans tous les cas s’assurer :
- Qu’il n’est pas en mesure de reclasser le salarié ou que ce dernier a refusé le reclassement,
- Que le médecin a strictement interdit tout reclassement pour le salarié concerné.
C’est uniquement sous ces conditions que l’employeur pourra licencier le salarié en respectant la procédure de licenciement pour motif personnel. Le document de notification devra indiquer l’inaptitude physique ainsi que l’impossibilité de reclassement. Il peut s’avérer pertinent de reprendre l’avis d’inaptitude du médecin.
A la différence, d’un licenciement classique, le salarié ne peut simplement pas effectuer son préavis.
L’une des particularités du licenciement pour inaptitude réside dans l’indemnité de rupture qui est octroyée au salarié licencié.
En effet, ce dernier perçoit une indemnité spéciale de licenciement égale au double de l’indemnité légale minimale de licenciement.
L’indemnité conventionnelle de licenciement n’est doublée que si la convention collective le prévoit expressément.
Ne pouvant effectuer son préavis, le salarié percevra également une indemnité compensatrice de préavis, en revanche il ne pourra pas prétendra à l’indemnité conventionnelle de préavis.
A noter, que si le refus du salarié en ce qui concerne le reclassement est abusif, ce dernier n’aura pas le droit aux indemnités visées ci-dessus.
Enfin, il convient également de relever que les indemnités de licenciement, spéciale et compensatrice, ont un caractère indemnitaire. Ainsi elles ne viennent pas diminuer les indemnités journalières perçues par le salarié.
Relevons toutefois, que le salarié ne peut pas prétendre à l’indemnité compensatrice de congé payés sur préavis et que l’ensemble de ces indemnités ne se cumulent pas avec des avantages de même nature pouvant être prévus par des dispositions conventionnelles ou contractuelles en vue de compenser le préjudice résultant de la perte d’emploi.
Sanctions
Si l’employeur ne respecte pas son obligation de reclassement, ou encore s’il n’est pas en mesure de démontrer son impossibilité ou encore le refus du salarié, le licenciement sera considéré comme étant abusif.
Cela entraîne le paiement de l’indemnité spéciale et de l’indemnité compensatrice de préavis mais surtout une indemnité supplémentaire au moins égale à 12 mois de salaires et ce, peu importe l’ancienneté ou l’effectif de l’entreprise.
Fascicule mis à jour le 27 juin 2019.
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