Accident du travail : Envoyer une attestation de salaire à la CPAM et remettre la feuille d’accident au salarié
L’attestation de salaire
L’article R.441-4 du Code de la sécurité sociale prévoit que l’employeur a l’obligation d’adresser à la CPAM, en même temps que la déclaration d’accident ou au moment de l’arrêt du travail, si celui-ci est postérieure, une attestation sur laquelle figurent : la période du travail, le nombre de journées et d’heures auxquelles s’appliquent les paies, le montant et la date de ces paies.
Cet article précise la possibilité pour la CPAM de demander à l’employeur et au salarié victime tous les renseignements complémentaires qu’elle jugerait utiles.
L’objectif de cette attestation de salaire est de permettre à la Caisse de calculer le montant des indemnités journalières qu’elle devra verser au salarié victime.
L’employeur devra également préciser à la Caisse s’il souhaite être subrogé dans les droits du salarié, et ce dans la mesure où il continue à verser la totalité du salaire pendant l’arrêt de travail.
S’agissant de la forme, l’attestation de salaire devra être établie sur un imprimé-type, susceptible d’être obtenu directement auprès de la CPAM, ou directement sur internet sur les sites dédiés (ameli.fr ou demarches.interieur.gouv).
Concernant la transmission de l’attestation de salaire, divers modes sont possibles. En effet, pour les entreprises en DSN (Déclaration sociale nominative), il pourra procéder aux déclarations par ce biais. A défaut, l’attestation de salaire pourra être transmise soit par voie numérique, soit par voie postale.
En tous les cas, l’attestation devra reprendre un certain nombre d’informations, à savoir notamment : l’indentification de l’entreprise, celle du salarié, les éléments de rémunération du salarié, le salaire rétabli, les heures réelles travaillées, le motif de l’arrêt, la date du dernier jour travaillé, et la date de fin prévisionnelle de l’arrêt.
Pour le cas d’un salarié qui aurait deux employeurs, alors chacun d’eux devra établir une attestation de salaire.
La feuille d’accident
Selon l’article L.441-5 du Code de la sécurité sociale, lorsque le salarié est victime d’un accident, l’employeur doit lui remettre une feuille d’accident. Il s’agira d’un formulaire Cerfa que le salarié devra conserver.
Si l’employeur ne procède pas à cette remise, la feuille d’accident pourra être délivrée par la Caisse.
Cette feuille d’accident a une double utilité. Elle permet d’une part, aux divers praticiens, pharmaciens, biologistes, et autres intervenants d’y mentionner la liste des actes effectués, et d’autre part, de bénéficier de soins sans faire l’avance des frais médicaux et pharmaceutiques.
Ce document sera valable jusqu’à la fin du traitement. En pratique, celle-ci devra être envoyée à la CPAM quand elle sera entièrement remplie. Si elle venait à être entièrement remplie avant la fin du traitement, alors le salarié victime devra demander à la Caisse une nouvelle feuille d’accident.
par Me Mélanie Le Corre
Avocat au Barreau de Paris
Expert en droit du travail
MLC Avocat
Fascicule mis à jour le 2 avril 2024.
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