Accident du travail : informer le CSE et s’aménager des preuves
Constitution d’un dossier par l’employeur
Afin de limiter le risque juridique, il est conseillé à l’employeur, en cas d’accident du travail au sein de l’entreprise, de se constituer un dossier.
Dans ce dossier, il pourra notamment compiler les éléments suivants :
- Des photographies du lieu de l’accident, et éventuellement du matériel ayant concouru à cet accident,
- Si cela lui semble intéressant, il peut y joindre un constat d’huissier qui viendrait constater les faits et décrire les circonstances de l’accident,
- Les témoignages écrits des personnes ayant assisté à l’accident.
Ces éléments pourront éventuellement par la suite être utilisés à titre de preuve. Plus les éléments seront circonstanciés, et plus leur pertinence sera importante. Il sera donc important de constituer un dossier comprenant le plus de détails possibles. Cette précaution, et surtout cette anticipation permettra d’éviter le risque d’altération des preuves.
Il est conseillé d’appliquer cette rigueur même lorsqu’un accident semble bénin ou anodin. Le principe de précaution est ici primordial.
Information du CSE
Selon l’article L.452-3 du Code du travail, le CSE doit être informé à la suite de tout incident qui aurait pu entraîner des conséquences graves.
Également, il dispose de la possibilité de procéder à l’analyse de l’incident et proposer toute action qui vise à prévenir son renouvellement. D’ailleurs, le suivi desdites propositions fait l’objet d’un examen dans le cadre de la présentation de bilan et de programmes annuels – (L.2312-27 du Code du travail).
Outre l’obligation d’informer le CSE, l’employeur devra également prendre contact avec l’inspection du travail, la CPAM, les ingénieurs des services de prévention de la Carsat, ainsi que la police ou la gendarmerie en cas d’accident mortel. Il peut également être intéressant de prévenir la médecine du travail.
Cas de l’accident du travail mortel
Selon l’article R.4121-5 du Code du travail, lorsqu’un salarié est victime d’un accident du travail mortel, l’employeur devra en informer l’inspection du travail, et ce au plus tard dans un délai de 12 heures suivant le décès du salarié. Dans l’hypothèse où l’employeur a pris connaissance du décès du salarié plus de 12 heures après l’évènement, alors le point de départ du délai de 12 heures pour procéder à ladite déclaration va courir à compter du moment où l’employeur aura eu connaissance du décès du salarié.
Cette information peut être effectuée par tout moyen permettant de déterminer la date d’envoi de l’information. C’est notamment le cas d’un envoi par lettre recommandée avec accusé de réception.
Dans le cadre de cette information, l’employeur devra notamment communiquer : les coordonnées détaillées de l’employeur (et éventuellement celles de l’entreprise ou l’établissement dans lequel l’accident s’est produit si celui-ci est différent de l’entreprise ou l’entreprise employeur), l’identité complète de la victime, la date, l’heure, le lieu et les circonstances de l’accident, ainsi que l’identité et les coordonnées des témoins éventuels.
A défaut d’une telle déclaration, l’employeur s’expose au paiement d’une amende de 1.500 €, portée à 3.000 € en cas de récidive – (contravention de 5ème classe).
par Me Mélanie Le Corre
Avocat au Barreau de Paris
Expert en droit du travail
MLC Avocat
Fascicule mis à jour le 3 avril 2024.
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