Le travail saisonnier : présentation
Il s’agit d’un travail qui a vocation à être effectué en fonction d’une périodicité de l’année. La périodicité est l’élément déterminant du caractère saisonnier. La périodicité ne peut varier que faiblement, cette dernière reste néanmoins déterminante dans le caractère saisonnier de la tâche à accomplir.
La définition juridique du contrat saisonnier
Le contrat saisonnier est présenté à l’article L.1242-2 du Code du travail présentant les différents cas de recours aux CDD.
Ainsi, il s’agit d’un contrat dont les tâches sont appelées à se répéter chaque année selon une périodicité à peu près fixe, en fonction du rythme des saisons ou des modes de vie collectifs ou emplois pour lesquels, dans certains secteurs d’activité définis par décret ou par convention ou accord collectif de travail étendu, il est d’usage constant de ne pas recourir au contrat de travail à durée indéterminée en raison de la nature de l’activité exercée et du caractère par nature temporaire de ces emplois.
Bon à savoir : Lorsque la durée du contrat de travail est inférieure à un mois, un seul bulletin de paie est émis par l’employeur.
A noter que le contrat saisonnier doit être différencié des contrats d’usage et des contrats d’extra qui bénéficient de leur propre régime juridique.
De la même manière, le CDD à caractère saisonnier doit être distingué du CDD pour accroissement temporaire d’activité. Ainsi, une activité qui serait plus importante durant une période, que le reste de l’année n’est pas suffisante pour caractériser un emploi saisonnier – ( Cass. soc. 5 décembre 2007 n°06-41 313).
L’intérêt du contrat saisonnier
La principale particularité du contrat saisonnier réside dans l’absence en principe du paiement de l’indemnité de précarité, également appelé indemnité de fin de contrat. Sauf disposition spécifique au sein d’une convention ou d’un accord collectif.
Cette indemnité peut s’avérer relativement élevée dans la mesure où elle est ne peut (le montant) pas être inférieur à 10 % de la rémunération totale brute perçue durant l’exécution du contrat. Toutefois, un taux limité à 6 % peut s’appliquer si une convention ou un accord collectif de branche étendu applicable à l’entreprise ou une convention ou un accord d’entreprise ou d’établissement le prévoit, dès lors que des contreparties telles qu’un accès privilégié à la formation professionnelle des salariés en CDD (actions de développement des compétences, bilan de compétences à suivre en dehors du temps de travail…) sont prévues ; une proposition individuelle d’accès à la formation doit avoir été effectivement faite au salarié, par l’employeur.
La reconduction des contrats saisonniers
A noter que le contrat de travail peut comporter une clause prévoyant sa reconduction d’une saison à l’autre. Le CDD saisonnier peut également être conclu avec ou sans un terme fixe. Pour autant, le contrat ne peut être conclu pour une durée supérieur à 8 mois – autrement, il n’y aurait pas de caractère saisonnier.
L’employeur peut donc contacter des CDD successifs avec un même salarié d’une année à sur l’autre, sans pour autant qu’il ne s’agisse d’un CDI. Cela est possible autant de fois que l’employeur et le salarié sont consentants à la relation de travail.
Bon à savoir : Afin d’éviter la requalification du contrat en CDI : la rédaction de la clause ne doit pas avoir pour effet d’imposer la reconduction automatique. Elle doit simplement prévoir une priorité d’emploi en faveur du salarié.
Fascicule mis à jour le 18 juillet 2022.
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