En vigueur
Article L2315-44-4 Code du travail
La commission des marchés établit un rapport d'activité annuel, joint en annexe au rapport mentionné à l'article L. 2315-69.
La Commission des marchés au sein du CSE
Dans le cadre de sa mission, le CSE crée plusieurs commissions : commission formation, économique… l’une d’entres elles est la commission des marchés.
Commission CSE des marchés : ses missions et ses modalités de fonctionnement
Ses missions
