En vigueur
Article L2143-14 Code du travail
Dans les entreprises ou établissements où, en application des articles L. 2143-3 et L. 2143-4, sont désignés pour chaque section syndicale plusieurs délégués, ceux-ci peuvent répartir entre eux le temps dont ils disposent au titre de leur mandat de délégué syndical. Ils en informent l'employeur.
Utilisation du crédit d’heures des délégués syndicaux
Le crédit d’heures des délégués syndicaux n’a pas à être utilisé nécessairement dans le cadre des négociations et concertations au niveau de l’entreprise.
