Article L2143-17 Code du travail

Le crédit d’heures des délégués syndicaux n’a pas à être utilisé nécessairement dans le cadre des négociations et concertations au niveau de l’entreprise.

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Si l'employeur ne peut exiger devant le juge des référés la justification de l'utilisation des heures de délégation, il peut saisir avant contestation cette juridiction pour obtenir du salarié des indications sur cette utilisation. Ayant constaté que l'employeur avait payé les heures de délégation réclamées par le salarié et ayant caractérisé l'imprécision du descriptif produit par le salarié des activités exercées pendant les heures de délégation litigieuses, la cour d'appel, sans inverser la charge de la preuve ni excéder ses pouvoirs, a pu en déduire que l'obligation du salarié de préciser les dates et les heures auxquelles il a utilisé son crédit d'heures de délégation et les activités exercées pour les jours et les créneaux horaires durant lesquels il dit avoir utilisé son crédit d'heures de délégation n'était pas sérieusement contestable.

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Ne constitue pas un délit d’entrave, le fait pour l’employeur, après paiement, d’inviter le représentant du personnel à fournir des précisions sur la nature de l’activité réalisée durant les heures de délégation. Le représentant du personnel doit être en mesure de fournir des justificatifs de l’emploi de ses heures de délégation si l’employeur en fait la demande, s’il ne souhaite pas devoir rembourser le paiement des heures. En l’espèce, le salarié s’était contenté d’adresser ses bons de délégation sans autre précision. L'employeur était fondé à saisir le conseil de prud'hommes pour obtenir le remboursement des heures de délégation indûment payées.

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En cas de contestation par l’employeur de l’usage des heures de délégation, il appartient à la Cour devérifier si les heures contestées de délégation sont fixées par la loi ou par accord collectif plus favorable.En l’absence d’information sur l’origine du mandat et la provenance des heures de délégation, la Courne peut condamner l’employeur qui sanctionne un salarié pour absences et qui opère des retenues sursalaire pour absences injustifiées.

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