En vigueur
Article L2312-78 Code du travail
Le comité social et économique assure, contrôle ou participe à la gestion de toutes les activités sociales et culturelles établies dans l'entreprise prioritairement au bénéfice des salariés, de leur famille et des stagiaires, quel qu'en soit le mode de financement, dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat.
Ce décret détermine notamment les conditions dans lesquelles les pouvoirs du comité peuvent être délégués à des organismes créés par lui et soumis à son contrôle, ainsi que les règles d'octroi et d'étendue de la personnalité civile des comités sociaux et économiques et des organismes créés par eux. Il fixe les conditions de financement des activités sociales et culturelles.
Les missions sociales et culturelles du CSE
L’objectif des missions sociales et culturelles du CSE est d’améliorer les conditions d’emploi
Les bénéficiaires du CSE
Le comité social et économique doit gérer deux budgets distincts :
un budget de fonctionnement général ;
un budget des activités sociales et culturelles (ASC).
En fonction de la taille
Quel est le budget des activités sociales et culturelles du CSE ?
Pour ses attributions tant économiques que sociales, le CSE des entreprises d'au moins 50 salariés bénéficie de deux budgets distincts : un budget de fonctionnement
Source : DILA