Historique de l’articulation entre accords d’entreprise et de branche

Jusqu’à la loi du 4 mai 2004, on appliquait le principe de faveur pour ces deux accords lorsqu’ils concernaient tous deux le même sujet afin de favoriser au maximum les conditions de travail du salarié.

Les accords de branche désignent la convention collective – (L.2232-5 du Code du travail).

 

Loi du 4 mai 2004 : Modification du régime

Cette loi avait pour but premier de favoriser le dialogue et la négociation au sein des entreprises afin que l’employeur puisse adapter au mieux le régime social correspondant à l’organisation de sa structure.

Dans certains cas, la   loi de 2004 prévoyait la possibilité de déroger aux accords de branche sauf s’il existait une clause stipulant une interdiction de dérogation. De plus, pour certains domaines tels que :

  • les salaires ;
  • les classifications ;
  • les garanties collectives ;
  • mais aussi pour les formations ;

Les accords de branches ne devaient pas être impactés malgré cette loi.

En ce qui concerne les changements apportés par la   loi du 4 mai 2004 en rapport avec les accords de branche, l’article L.220-1 du Code du travail a été modifié, notamment sur le fait que désormais, à défaut de présence d’accord collectif étendu ou de convention dans l’entreprise, il est possible en respectant les conditions prévues par décret de déroger au repos quotidien obligatoire de 11 heures consécutives. A noter toutefois que cette dérogation est possible en cas de travaux urgents et d’ accident ou d’une menace d’accident ou de surcroît exceptionnel d’activité.

Bon à savoir : Pour les accords de branche ayant étés conclus entre la date de la loi et la date d’entrée en vigueur de celle-ci (6 mai 2004), ils seront considérés comme avoir été conclu avant la loi même sans clauses mentionnant l’impérativité de l’accord.

Loi du 8 Août 2016 : une nouvelle évolution

Cette loi a permis d’accompagner mais aussi d’accentuer celle du 4 mai 2004 notamment sur la primauté de l’accord d’entreprise sur l’accord de branche concernant la durée de travail et les repos et congés.

Cette loi a par ailleurs ajouté la prévention de la pénibilité et l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. Sur ces thèmes, l’accord de branche prévaut sur l’accord d’entreprise.

Par exemple, cette loi permet d’instaurer la possibilité pour un accord de branche ou d’entreprise de fixer un temps de pause supérieur – (L.3121-17 du Code du travail).

 

La réforme dernière sur l’ordonnance n°2017-1385 du 22 septembres 2017 : la dernière pierre

Cette réforme a terminé d’accentuer les lois du 4 mai 2004 et du 8 août 2016 par la création de 3 blocs permettant de faire prévaloir les accords d’entreprise pour l’essentiel sur les accords de branche.

 

 

 

Fascicule mis à jour le 27 janvier 2021.

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