Accords collectifs : Avenants et Annexes

Les textes rattachés et en lien avec la convention de branche, s’appliquent à l’employeur de la même manière que la convention collective de base. Ainsi, l’ensemble des avenants et annexes de la convention ont le même niveau d’applicabilité que la convention elle-même.

Exemple : Les avenants relatifs aux minima salariaux qui font références à la classification prévue au sein de la convention ont vocation à s’appliquer au même titre que la convention initiale.

Présentation des avenants

Les avenants permettent non seulement d’ajouter des accords à la convention collective mais aussi de la compléter des différentes évolutions législatives.

Bon à savoir : Pour les professions agricoles, les avenants en lien avec les salaires issus de conventions collectives régionales peuvent faire l’objet d’arrêtés ministériels  – (L.2261-26 du Code du travail).

Les avenants n’ont pas d’obligations particulières quant à leur forme cependant, il est important de les établir par écrit afin de prouver leur subsistance. Ils doivent ainsi, contenir différentes informations tels que :

           

  • les stipulations ayant étés modifiées ;
  •        

  • l’identités des parties ;
  •        

  • mais également un préambule permettant de justifier les modifications apportées.

L’avenant peut aussi être réalisé suite à la dénonciation d’un accord collectif n’ayant pas mentionné la période de celui-ci à la condition d’un consentement des signataires de l’accord initial – (  Cass. soc., 11 mai 2004, n°02-14.844).

Présentation des annexes

Les annexes, ne sont pas des accords cependant elles représentent des précisions nécessaires afin de faire applications des clauses et obligations auxquelles elles se rattachent.

Les annexes peuvent ainsi apporter des précisions sur les modalités d’application d’une convention collective ou directement la compléter.

Les annexes peuvent être présentes dans les dépôts d’accords interprofessionnels mais aussi des accords de branche dans le cas de procès-verbaux mais aussi dans les déclarations de dénonciation et d’adhésion.

A noter que, les annexes et avenants peuvent devenir obligatoires dans le cas d’un accord ou d’une convention étendue par le ministre du travail – (L.2261-16 du Code du travail).

Bon à savoir : Dans le cas où l’avenant ou l’annexe ne dispose pas du même champ d’application que celui de la convention ou de l’accord, celui-ci devra être mentionné – (L.2222-2 du Code du travail).

 

Fascicule mis à jour le 27 janvier 2021.

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