En vigueur
Article L2261-16 Code du travail
Le ministre chargé du travail peut également, conformément à la procédure d'extension prévue à la sous-section 3, rendre obligatoires, par arrêté, les avenants ou annexes à une convention ou à un accord étendu.
L'extension des avenants ou annexes à une convention ou à un accord étendu porte effet dans le champ d'application de la convention ou de l'accord de référence, sauf dispositions expresses déterminant un champ d'application différent.
Les conventions et accords étendus
Pour qu’une convention collective ou accord de branche s’applique à l’ensemble des employeurs d’un secteur, il faut une extension de cet accord.
Accords collectifs : Avenants et Annexes
Les textes rattachés et en lien avec la convention de branche, s’appliquent à l’employeur de la même manière que la convention collective de base.
