En vigueur
Article L2232-5 Code du travail
Le champ d'application territorial des conventions de branches et des accords professionnels peut être national, régional ou local.
Sauf disposition contraire, les termes “ convention de branche ” désignent la convention collective et les accords de branche, les accords professionnels et les accords interbranches.
→ VersionsHistorique de l’articulation entre accords d’entreprise et de branche
Jusqu’à la loi du 4 mai 2004, on appliquait le principe de faveur pour ces deux accords lorsqu’ils concernaient tous deux le même sujet afin de favoriser au maximum les conditions de travail...
