Repos Hebdomadaire : Les Dérogations Possibles
Le repos hebdomadaire est un principe. Il est toutefois possible de déroger au repos dominical. En effet, les accords de branches couvrant des commerces ou services de détail peuvent permettre des dérogations administratives au repos dominicale. Les organisations professionnelles ou l’employeur, d’une part, et les OSR, d’autre part, engagent des négociations en vue de la signature d’un accord relatif aux contreparties accordées aux salariés privés de repos dominical lorsque la branche ou l’entreprise n’est pas déjà couverte par un accord – (loi n°2009-974 du 10 août 2009 IV).
Certaines activités ne sont pas soumises au repos dominical lorsque :
- l’activité nécessite la continuité du service ;
- et lorsque la fermeture serait préjudiciable pour le consommateur ou pour la société.
Pourquoi certains établissements restent ouverts le dimanche ?
Certains établissements restent ouverts le dimanche, car le fonctionnement ou l’ouverture est nécessaire afin de répondre aux besoins du public ou lorsque la production exige que les établissements fonctionnent le dimanche. Dans ces conditions la dérogation au repos dominical est applicable – (L.3132-12 du Code du travail).
L’article R.3132-5 du Code du travail établit une liste des catégories d’établissements pouvant déroger au repos dominical, dans le but de ne pas provoquer une perte ou une dépréciation du produit en cours de fabrication.
Ces catégories d’établissements sont en outre :
- les services liés à la santé et soins ;
- les établissements de consommation immédiate et restauration (hôtels, cafés, restaurants…) ;
- maintenance, dépannage et réparation ;
- secours et sécurité ;
- services aux personnes (avocats salariés…) ;
La liste des établissements n’est pas limitée aux secteurs citées ci-dessus.
Le repos hebdomadaire par roulement est accordé aux établissements qui fonctionnent de jour et de nuit à l’aide d’équipes en alternance – (R.3132-7 du Code du travail).
Il est prévu, dans les établissements où sont exercés en même temps d’autres industries ou activités, d’appliquer le repos hebdomadaire par roulement exclusivement aux fabrications, travaux ainsi qu’aux activités mentionnées à l’article R.3132-5 du Code du travail.
Dans quelle mesure la fermeture d’un établissement le dimanche est préjudiciable au public ?
S’il est jugé que le repos, en l’occurrence le dimanche, de tous les salariés d’un établissement porterait préjudice au public ou porterait atteinte au fonctionnement normal de l’établissement, le repos peut être autorisé par le préfet soit toute l’année ou précisément à certaines époques de l’année uniquement conformément à l’une des modalités suivantes:
- par roulement à tout ou partie des salariés ;
- du dimanche midi au lundi midi ;
- un autre jour que le dimanche à tous les salariés de l’établissement ;
- le dimanche après-midi avec un repos compensateur d’une journée par roulement et par quinzaine.
Bon à savoir : Concernant la compensation du travail dominical, sauf usage ou disposition conventionnelle ou contractuelle plus favorable, les heures de travail réalisées le dimanche sont rémunérées comme des heures normales.
A noter qu’une convention collective peut prévoir une majoration de salaire pour la réalisation de travaux exceptionnels les dimanches et jours fériés. Les salariés travaillant habituellement le dimanche ne bénéficient pas de la majoration – (Cass. Soc 20 novembre 2013 n°12-22.239).
Enfin, la majoration conventionnelle correspondant à des heures réalisées occasionnellement le dimanche est accordée au salarié travaillant approximativement un dimanche sur cinq.
Fascicule mis à jour le 24 mai 2019.
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