Fascicules et modèles rédigés par des avocats spécialisés.

Formation Professionnelle Continue : L’Objectif

La formation professionnelle est une obligation nationale. Elle a pour objectif de permettre à chaque salarié :

  • d’acquérir ;
  • d’actualiser des connaissances et compétences favorisant son évolution professionnelle ;
  • de progresser d’au moins un niveau de qualification au cours de sa vie professionnelle.

Cela est prévu par l’article L.6111-1 alinéa 1 du Code du travail.

L’article L.6111-3 I du Code du travail prévoit que toute personne dispose du droit à être :

  • informée ;
  • conseillée ;
  • accompagnée en matière d’orientation professionnelle.

La formation professionnelle est un moyen pour le travailleur de :

  • maintenir son emploi ;
  • favoriser le développement de ses compétences ainsi que l’accès aux différents niveaux de la qualification ;
  • contribuer au développement économique et culturel.

La formation a également pour objectif de permettre :

  • l’insertion ou la réinsertion professionnelle des travailleurs ;
  • le retour à l’emploi des personnes ayant interrompu leur activité professionnelle afin de s’occuper de leurs enfants ou de leur conjoint ou ascendant en situation de dépendance.

L’article L.6311-1 dudit Code énumère l’ensemble de ces critères.

A noter : Toute personne bénéficie de manière gratuite d’une information relative aux modalités de mise en œuvre et de financement de la validation des acquis de l’expérience (VAE) – (R.6421-1 alinéa 1 du Code du travail).

 La formation professionnelle permet une multitude d’action :

  • lutter contre l’illettrisme et favoriser l’apprentissage et l’amélioration de la maitrise de la langue française et des compétences numériques – (L.6111-2 alinéa 2 du Code du travail) ;
  • favoriser l’adaptation des travailleurs à leur poste de travail et au développement de leurs compétences – (L.6313-3 du Code du travail) ;
  • permettre aux travailleurs l’acquisition d’une qualification plus élevée – (L.6313-4 du Code du travail) ;
  • préparer une mutation d’activité pour les salariés dont l’emploi est menacé – (L.6313-5 du Code du travail) ;
  • des actions de conversion afin de proposer aux salariés dont le contrat de travail est rompu d’accéder à des emplois exigeant une qualification différente ou à des non-salariés d’accéder à de nouvelles activités professionnelles – (L.6313-6 du Code du travail) ;
  • d’acquisition, entretien ou de perfectionnement des connaissances ayant pour objet d’offrir aux travailleurs les moyens d’accéder à la culture, de maintenir ou de parfaire leur qualification et leur niveau culturel ainsi que d’assumer des responsabilités accrues dans la vie associative – (L.6313-7 du Code du travail) ;
  • proposer des actions de formation continue relatives à la radioprotection – (L.6313-8 du Code du travail) ;
  • proposer des actions relatives à l’économie de l’entreprise afin de faciliter la compréhension du salarié au fonctionnement et aux enjeux de l’entreprise – (L.6313-9 du Code du travail) ;
  • proposer des actions permettant la réalisation d’un bilan de compétences – (L.633-10 du Code du travail) ;
  • accompagner les candidats à la VAE – (R.6423-1 du Code du travail).

Qui assure l’accès à la formation professionnelle ?

Selon l’article L.6322-1 du Code du travail, l’accès des salariés à des actions de formation professionnelle est assuré à l’initiative de :

  • l’employeur au sein d’un cadre d’un plan de développement de compétences ;
  • du salarié notamment par la mobilisation du compte personnel de formation (CPF) ;
  • ou dans le cadre des contrats de professionnalisation.

A retenir : Les formations se déroulant en dehors du temps de travail sont fixées à une durée minimale de 120 heures – (D.6322-79 du Code du travail).

Par ailleurs, ce droit à la formation professionnelle est également accessible aux :

  • salariés temporaires qui ont la possibilité d’effectuer des stages de formation, bilans de compétences ou actions de VAE (L.1251-57 du Code du travail) ;
  • assistants maternels ;
  • employés de maison.

A retenir : Les organisations liées par une convention de branche se réunissent au moins une fois tous les 4 ans pour négocier les salaires ainsi que les priorités, les objectifs et les moyens de la formation professionnelle du personnel – (L.2241-1 du Code du travail).

Les organisations se réunissent au moins une fois tous les 5 ans pour négocier l’examen de révision des classifications et sur l’institution d’un ou plusieurs PEI ou PERCO dès lors qu’aucun accord n’est conclu à ce niveau (L.2241-1 du Code du travail).

Fascicule mis à jour le 23 mai 2019.

Tous droits réservés.

-

Maitre Data

Formation Professionnelle Continue : L’Objectif