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Validation des acquis de l’expérience: VAE

Définition

La validation des acquis de l’expérience est un dispositif permettant à toute personne engagée dans la vie active d’obtenir tout ou partie d’une certification (diplôme, titre professionnel, certificat de qualification professionnelle…) inscrite au Répertoire National des Certifications Professionnelles (RNCP) à égalité de dignité et d’effet par rapport aux autres modalités d’obtention.

Régie par les Codes de l’éducation et du travail, la VAE consiste en la prise en compte des compétences professionnelles acquises dans l’exercice d’une activité salariée, non salariée, bénévole ou de volontariat pendant au moins trois ans afin d’obtenir, au même titre que la voie scolaire et universitaire, la voie par l’apprentissage ou la voie de la formation professionnelle continue, un diplôme ou un titre à finalité professionnelle ou un certificat de qualification figurant sur une liste établie par la commission paritaire nationale d’une branche professionnelle enregistrée dans le RNCP prévu par l’ article L. 335-6 du Code de l’éducation.

 

Le congé de VAE permet au salarié de s’absenter pour :

  • participer aux épreuves de validation organisées par l’autorité habituée à délivrer une certification inscrite au RNCP ;
  • bénéficier d’un accompagnement à la préparation de cette validation.

 

 

La demande du VAE

La demande d’autorisation d’absence pour congé VAE est faite auprès de l’employeur et la demande doit préciser :

  • le diplôme, le titre ou le certificat de qualification auquel il est postulé ainsi que
  • les dates,
  • la nature et
  • la durée des actions permettant aux salariés de faire valider les acquis de leur expérience et
  • la dénomination de l’autorité ou de l’organisme qui délivre la certification conformément aux dispositions de l’article R. 6422-2 du Code du travail.

 

La demande doit parvenir à l’employeur au plus tard soixante jours avant le début des actions de validation des acquis de l’expérience.

L’employeur doit faire connaître par écrit au salarié son accord ou les raisons de service motivant le report de l’autorisation d’absence dans les trente jours suivant la réception de la demande.

 

Ce report ne peut excéder six mois à compter de la demande selon l’article R. 6422-4 du Code du travail.

L’employeur ne peut refuser la demande que si :

  • si le congé de VAE est supérieur à 24 heures ;
  • si la demande du congé a été présenté moins de 60 jours avant le début de l’action de VAE ;
  • si le salarié a déjà bénéficié d’un congé VAE au cours de l’année.

 

 

Demande de l’employeur

L’employeur peut lui aussi prendre l’initiative de la VAE, dans ce cas la VAE ne peut être réalisée qu’avec le consentement du salarié, un refus de consentir à une action de validation de ses acquis ne constitue ni une faute, ni un motif de licenciement selon l’article L.6421-2 du Code du travail.

 

Durée du congé de VAE

Le salarié peut bénéficier d’un congé qui ne peut excéder vingt-quatre heures de temps de travail, consécutives ou non, par validation.

Depuis la loi du 8 août 2016, cette durée peut toutefois être augmentée par convention ou accord collectif de travail pour les salariés n’ayant pas atteint un niveau IV de qualification au sens du répertoire national des certifications professionnelles (niveau de formation équivalent à un brevet professionnel, à un brevet de technicien, au baccalauréat professionnel ou technologique), ou dont l’emploi est menacé par les évolutions économiques ou technologiques selon l’article L.6422-3 du Code du travail.

Selon l’article L.6422-5 du Code du travail, cette durée du congé pour validation des acquis de l’expérience ne peut être imputée sur la durée du congé payé annuel et est assimilée à une période de travail pour la détermination des droits des intéressés en matière de congé payé annuel et à l’égard des droits que le salarié détient de son ancienneté dans l’entreprise.

Conditions d’éligibilité au VAE

Est éligible à la VAE toute personne justifiant 3 années d’expériences en lien direct avec le contenu de la certification visée, dans le cadre d’une activité professionnelle salariée, non salariée, bénévole ou de volontariat.

Toutefois la loi du 5 mars 2014 facilite l’accès à la VAE pour les personnes pas ou peu qualifiées. En effet, les périodes de formation initiale ou continue en milieu professionnel, suivies de façon continue ou non par les personnes n’ayant pas atteint le niveau V de qualification (CAP/BEP) pour la préparation d’un diplôme ou d’un titre professionnel, sont prises en compte dans le calcul de la durée minimale d’activité requise.

La loi renforce les modalités d’accompagnement des candidats à la VAE, pour tout dossier déclaré « recevable » le candidat peut bénéficier d’un accompagnement dans la préparation de son dossier et de son entretien avec le jury de validation.

 

VAE pour un salarié à temps partiel

Depuis la loi du 5 mars 2014, la VAE a été étendue aux travailleurs ayant été titulaires de contrats à durée déterminée dès lors qu’ils justifient de vingt-quatre mois d’activité salariée ou d’apprentissage, consécutifs ou non, peu importe la nature des contrats successifs, au cours des cinq dernières années selon l’article L.6422-2 et R.6422-7-1 du Code du travail, dans ce cas le congé se déroule alors en dehors de la période d’exécution du contrat de travail à durée déterminée et débute au plus tard douze mois après le terme du contrat.

 

La rémunération durant la période du cogné VAE

Pour être rémunéré pendant son congé VAE, le salarié doit obtenir la prise en charge des dépenses afférentes à ce congé par un organisme paritaire collecteur agréé.

Son salaire lui est alors maintenu par l’employeur, l’employeur sera ensuite remboursé par l’OPACIF comme le prévoit l’article L.6422-8 du Code du travail.

L’organisme peut refuser de prendre en charge le bénéficiaire du congé uniquement:

  • lorsque sa demande n’est pas susceptible de se rattacher à une action permettant de réaliser les actions de validation des acquis de l’expérience;
  • lorsque les demandes de prise en charge ne peuvent être toutes simultanément satisfaites ;
  • lorsque l’organisme chargé de la réalisation de cette validation ne figure pas sur la liste arrêtée par l’organisme collecteur ;

 

Selon l’article R. 6422-5 du Code du travail, le salarié doit à la fin du congé présenter une attestation de fréquentation effective fournie par l’autorité ou l’organisme habilité à délivrer une certification inscrite au RNCP.

La procédure de validation

La procédure de validation varie selon qu’il s’agit d’un diplôme ou titre délivré au nom de l’État par un établissement d’enseignement supérieur ou non.

Le candidat à la VAE adresse un dossier à l’organisme délivrant le diplôme. Les délais et la composition du dossier peuvent varier selon les titres ou diplômes visés. Il convient donc de se renseigner directement auprès de l’organisme certificateur.

Dans tous les cas, un jury de validation intervient au vu du dossier afin de vérifier les acquis du candidat.

Le candidat ne peut déposer qu’une seule demande pendant la même année civile et pour le même diplôme ou titre ou certificat de qualification.

Pour des diplômes ou titres différents, il ne peut déposer plus de trois demandes au cours de la même année civile.

 

 

Fiche pratique mise à jour le 22 juin 2018.

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