Garde d’enfants et activité partielle : publication du décret de prise en charge

Le gouvernement avait promis que si le salarié n’a pas de mode de garde et ne souhaite ou ne peut prendre ses congés à cette période, il peut, s’il est dans l’incapacité de télétravailler demandé à être placé en activité partielle.

Cette mesure annoncée le 1er avril par Elisabeth Borne concernait principalement les parents d’enfants en bas âge où la poursuite de l’activité d’une manière normale est impossible.

Les modalités de prise en charge au titre de l’activité partielle ont été dévoilées par le   décret n°2021-435 du 13 avril 2021 publié au journal officiel.

Bon à savoir : L’activité partielle pourra être prise en charge uniquement jusqu’au 26 avril 2021.

 

En pratique : un taux de prise en charge de 70 %

Ce décret modifie le taux de l’allocation d’activité partielle versée à l’employeur au titre des salariés de droit privé vulnérables ou parents d’un enfant de moins de seize ans ou d’une personne en situation de handicap faisant l’objet d’une mesure d’isolement, d’éviction ou de maintien à domicile et se trouvant dans l’impossibilité de continuer à travailler.

Bon à savoir : La prise en charge pour garde d’enfants a été instaurée par par l’article 20 de la   loi n°2020-473 du 25 avril 2020.

Le salarié en activité partielle pour garde d’enfants percevra une indemnité équivalant à 70% de son salaire antérieur brut, dans la limite de 70% de 4,5 SMIC (84% du net), sauf dispositions conventionnelles ou contractuelles plus favorables.

Pour les heures chômées par les salariés à compter du 1er avril 2021, le taux horaire de l’allocation d’activité partielle versée à l’employeur au titre de ces salariés est fixé à 70% de la rémunération horaire brute, limitée à 4,5 fois le taux horaire du SMIC – (qui ne peut être inférieur à 8,11€).

A noter toutefois qu’un seul parent peut être concerné par cette mesure et non les deux.

Mise à jour du Questions/Réponses du ministère en date du 13 avril 2021

Le salarié ne peut plus se mettre sous le régime de l’arrêt maladie et doit fournir une attestation pour bénéficier de l’activité partielle.

Le salarié doit dans ce cas, fournir à son employeur une attestation sur l’honneur indiquant qu’il est le seul des deux parents demandant à bénéficier de l’activité partielle au motif de la garde d’enfant.

Bon à savoir : Après le 26 avril, l’activité partielle pourra toujours être mise en place à la condition que l’établissement d’accueil de l’enfant, sa classe ferme, ou encore si l’enfant est cas contact. Dans cette hypothèse, le salarié devra fournir à son employeur une attestation de l’établissement devant accueillir l’enfant confirmant que ce dernier ne pourra pas accueillir l’enfant ou à défaut un document de l’assurance maladie identifiant l’enfant comme cas contact.

 

 

Fascicule mis à jour le 19 avril 2021.

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