Télétravail : mise en place d’un plan d’action
Cette exigence est issue du dernier protocole sanitaire proposé par le gouvernement. Ce plan d’action a vocation à accentuer le recours au télétravail auprès des employeurs. Son objectif est de réduire le temps de présence sur site des salariés.
Bon à savoir : Pour rappel, les entreprises sont supposées faire travailler leurs salariés de 4 à 5 jours en télétravail, lorsque le télétravail est rendu possible. Seuls les tâches non télétravaillables doivent être effectuées sur site.
A noter que si le protocole sanitaire n’est pas à proprement parlé contraignant, contrairement à un décret ou une ordonnance, il convient de rappeler que l’employeur reste soumis à une obligation de sécurité vis-à-vis des salariés et que le télétravail est perçu comme l’une des mesures de protection les plus efficaces pour les collaborateurs.
Le plan d’action a vocation a organiser la mise en place du télétravail mais plus particulièrement les contours de ce dernier ou encore les grande lignes de sa mise en place.
Les entreprises concernées par la plan d’action
Initialement prévu pour les seules régions confinées le plan d’action concerne toute les entreprises peu importe leur taille.
Ainsi, ce n’est pas tant le télétravail, qui est visé que son organisation en tant que telle :
- rotation des salariés en télétravail pour la journée en présentielle aux bureaux afin que les collaborateurs ne se croisent pas physiquement ;
- agencement des heures d’arrivée le matin pour la journée en présentielle permettant la diminution des interactions entre salariés et également lors du trajet en transports publics ;
- modifier l’agencement des bureaux si nécessaire afin de limiter les risques ;
- Identifier les postes qui sont télétravaillables de manière claire et ceux qui ne le sont pas.
Bon à savoir : Ce plan d’action doit être présenté à l’Inspection du travail et pourra être demandé en cas de contrôle. Plus l’entreprise est grande, plus le plan d’action pourra être complet.
Initialement non nécessairement par écrit selon Laurent Pietraszewski, sa communication à l’Inspection du travail suppose bien la création d’un écrit, aussi succinct soit-il.
Critique et Forme du document plan d’action
Pour les entreprises ayant déjà rédigé une charte de télétravail voire un accord d’entreprise sur le sujet, la création de ce nouveau document n’aura qu’une utilité particulièrement limitée si ce n’est la réflexion sur les postes qui sont télétravaillables et ceux qui ne le sont pas.
Par ailleurs, la charte ayant toujours vocation à prévoir l’ensemble des modalités du télétravail, on regrettera l’anachronisme de la mesure visant à rédiger un plan d’action après avoir rédigé une charte ou un accord.
Il aurait été plus judicieux de ne réserver cette mesure qu’aux entreprises n’ayant pas pris la peine de rédiger une charte ou un accord.
Sur la forme, le plan d’action est plus symbolique qu’autre chose, le document doit être simple et concis et n’a pas à être aussi précis qu’une charte ou un accord, quelques lignes suffisent.
De plus, aucune exigence de forme n’est requise s’agissant de l’élaboration du plan d’action.
Bon à savoir : Au même titre que tout document concernant le télétravail, il est nécessaire d’échanger avec les représentants du personnel tel que le CSE.
Fascicule mis à jour le 19 avril 2021.
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