Exonérations de cotisations liées au Covid-19

Pour faire face à la crise qu’engendre la pandémie de Covid-19, l’article 9 de la loi du 14 décembre 2020 prévoit une exonération du paiement des cotisations et contributions sociales ainsi qu’une aide au paiement dans certains cas.

 

Employeurs concernés

Ces exonérations sont à destinations :

– des employeurs de moins de 250 salariés affectés par la crise du Covid-19 et qui exercent leur activité principale dans les secteurs :

  • du tourisme ;
  • de l’hôtellerie ;
  • de la restauration ;
  • du sport ;
  • de la culture ;
  • du transport aérien ;
  • de l’évènementiel ;

– ou qui dépendent de ces secteurs et dont le chiffres d’affaires a baissé de plus de 50% ;

– des employeurs de moins de 50 salariés d’autres secteurs qui ont fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public affectant leur activité le mois précédent celui pour lequel l’exonération est appliquée ;

Les activités de livraison, de retraite de commande ou de vente à emporter ne sont pas prises en compte.

Exonération

Concernant les charges visées, l’exonération est totale.

Les charges salariales concernées sont les cotisations à la charge de l’employeur :

  • des assurances sociales ;
  • des allocations familiales ;
  • des accidents du travail et des maladies professionnelles, à hauteur du taux fixé par l’arrêté applicable à une entreprise où aucun accident du travail ou maladie professionnelle n’est jamais survenu ;
  • des contribution relative à l’allocation de logement sociale ;
  • des contributions de l’assurance chômage à hauteur d’un taux ne tenant pas compte de la modulation en fonction de critères – (nature et durée du contrat de travail, âge du salarié, taille de l’entreprise, secteur d’activité).

Les cotisations de retraite complémentaire légalement obligatoires ne sont pas exonérées.

La période à prendre en compte est :

  • à partir du 1er septembre 2020 si l’entreprise est dans un secteur ayant fait l’objet de réglementation ou d’interdiction de la circulation des personnes ou d’accueil du public avant le 30 octobre ;
  • à partir du 1er octobre 2020 si les mesures de restrictions ont été prises après le 30 octobre 2020.

L’exonération porte sur une période maximale de trois mois.

Elle est applicable sur les salaires jusqu’au 31 décembre 2020 ou le dernier jour du mois précédent la levée de l’interdiction d’accueil du public – (  art 11 décret 2021-75 du 27 janvier 2021).

L’exonération est appliquée sur les cotisations et contributions sociales restant dues après application de toute exonération totale ou partielle de cotisations sociales.

Aides au paiement

Les employeurs ayant bénéficié d’une exonération, bénéficient aussi d’une aide au paiement de leurs cotisations et contributions sociales, égale à 20 % du montant des rémunérations des salariés portant sur la même période.

Le montant de cette aide est imputable sur l’ensemble des sommes dues aux organismes de recouvrement pour 2020 et 2021. Cette aide est assimilée à une mesure de réduction – (  article 65 loi 2020-935 modifié par le décret 2021-75 du 27 janvier 2021).

Exclusion des aides au paiement

Sont exclus de ce dispositif les employeurs condamnés dans les 5 ans précédents pour travail dissimulé.

Les employeurs ou les travailleurs indépendants peuvent bénéficier de plans d’apurement conclus avec l’URSSAF.

Une réduction de cotisations similaire à celle prévue pour les indépendants est applicable aux mandataires sociaux ayant reçu une rémunération pour le mois concerné.

La réduction s’impute sur les montants de cotisations et contributions dus au titre des années 2020 et 2021. Le montant de la réduction est fixé, pour chacun de ces secteurs, par décret.

 

 

Fascicule mis à jour le 1 mars 2021.

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