Synthèse sur l’activité partielle en janvier 2021

Dans le cadre de la pandémie de Covid-19, des mesures sont venues modifier les règles de l’activité partielle pour des périodes limitées.

Le dispositif d’activité partielle se décompose en deux parties :

  • l’indemnité qui est versée au salarié par l’entreprise – (dans un premier temps)
  • l’allocation versée à l’employeur par l’état – (dans un second temps) ;

Pour rappel, deux décrets de fin d’année ont vu le jour dans la mise en œuvre du dispositif d’activité partielle :

  • Décret n°2020-1681 du 24 décembre 2020 ;
  • Décret n°2020-1786 du 30 décembre 2020.

Voici un récapitulatif chronologiques des différentes mesures.

 

Régime de l’activité partielle avant le 24 décembre 2020 et jusqu’au 31 décembre 2020

Initialement le chômage partiel dit « Covid-19 » devait prendre fin au 31 décembre 2020, à compter du 1er janvier 2021.

Jusqu’au 31 décembre 2020 :

  • taux d’allocation versé à l’employeur fixé à 60% limité à 4.5 x le smic horaire ;
  • indemnité salarié 70% sans plafond sans que la rémunération horaire nette ne puisse excéder la rémunération nette horaire habituelle du salarié.

Par ailleurs, jusqu’au 31 décembre 2020, le gouvernement avait isolé différents secteurs protégés pour lesquels il a été convenu :

  • d’un taux d’allocation versé à l’employeur fixé à 70% limité à 4.5 X le smic horaire ;
  • d’une indemnité salarié de 70% sans plafond.

 

A partir du 1er janvier 2021, il était prévu initialement :

  • un taux d’allocation versé à l’employeur fixé à 36 % (min 7.23 € par h et limité à 4.5 x le smic horaire) ;
  • une indemnisation du salarié fixé à 60 % du salaire horaire de référence limité à 4.5 x le smic horaire sans que la rémunération horaire nette ne puisse excéder la rémunération nette horaire habituelle du salarié.

 

A noter qu’il était également prévu la fin de la différenciation par secteurs 1, 1 bis et 2 – (annexes) et le maintien du taux de 70% uniquement pour les stations de ski.

 

Les formalités pour bénéficier de l’activité partielle

En terme de formalités, outre l’avis du CSE nécessaire s’il existe, il était conseillé de faire une nouvelle demande pour 2021 pour 3 mois renouvelables ou pour 6 mois maximum. La demande devait et doit toujours être motivée a minima par la conjoncture économique ou une fermeture administrative.

Bon à savoir : Avec un accord d’entreprise ou une décision unilatérale l’employeur pouvait effectuer des demandes individualisées d’activité partielle.

Changement du régime avec les nouveaux décrets

Pour rappel, c’est l’article R.5122-1 du Code du travail qui prévoit les conditions qui permettent à un employeur de placer un salarié en activité partielle lorsque l’entreprise est contrainte de réduire ou de suspendre temporairement son activité notamment en raison de la conjoncture économique ; des difficultés d’approvisionnement en matières premières ou en énergie […] toute autre circonstance de caractère exceptionnel.

En 2021, l’une des nouveautés depuis le Décret n° 2020-1786 du 30 décembre 2020 est l’augmentation du taux plancher (taux horaire minimum) qui passe de 8.03 € à 8.11 €.

 

A partir du 1er janvier 2021, la situation est la suivante :

  • allocation employeur : secteur spécifiquement visés type stations de ski et restaurants – (plus généralement les entreprises fermées) : 70% du salaire horaire brut limité à 4.5 fois le smic horaire – (minimum 8.11 €) – hors secteurs spécifiques et fermés, le taux est de 60% toujours dans la limite de 4.5 fois le smic horaire jusqu’au 31 janvier, il passera à 36% du salaire brut antérieur du salarié à compter du 1er février 2021 – (allocation de droit commun) ;
  • indemnité salarié : 70% pour les – secteur spécifiquement visés type stations de ski et restaurants – (minimum 8.11 €) – hors secteurs spécifiques et fermés, l’indemnisation salarié est de 60% du smic horaire.

 

 

Fascicule mis à jour le 12 janvier 2021.

Tous droits réservés.

-

Maitre Data