Loi n°2023-1267 du 27 décembre 2023 visant à faciliter la mobilité internationale des alternants, pour un « Erasmus de l’apprentissage »
L’objet de la loi du 27 décembre 2023 et son entrée en vigueur
Pour rappel, l’apprentissage est un dispositif d’alternance entre une période d’enseignement théorique en centre de formation (CFA) et une période pratique de travail en entreprise afin d’apprendre un métier. Ce contrat d’apprentissage peut tout à fait être effectué à l’étranger.
D’ailleurs, la loi du 27 décembre 2023 a pour but de faciliter la mobilité des alternants à l’étranger, en tentant au maximum de lever les éventuels freins à cette mobilité.
Elle a été publiée au Journal officiel le 28 décembre 2023, et les modalités de mise en œuvre de cette mobilité feront l’objet d’un Décret.
Les principales mesures issues de la loi
Cette loi comprend les mesures principales suivantes :
- La période de mobilité internationale demeure limitée à une année, néanmoins, avec la nouvelle loi, cette durée ne peut excéder la moitié de la durée totale du contrat.
- Le fait de faciliter la conclusion des conventions de mobilité. Dans cette perspective, la signature de la convention individuelle de mobilité par l’organisme de formation d’accueil ne sera pas exigée dès lors qu’une convention de partenariat lie déjà cet organisme avec les organismes de formation français.
- L’inscription dans le Code du travail d’un droit d’option pour l’employeur entre d’une part, la mise en veille du contrat de l’apprenti lors des mobilités longues (soit plus de 4 semaines), et d’autre part, la mise à disposition de l’alternant auprès de la structure d’accueil à l’étranger.
Jusqu’à lors, seule la mise en veille du contrat était possible. Dans ces conditions, la structure d’accueil à l’étranger était alors la seule responsable des conditions d’exécution du contrat. Seul le cadre légal de l’Etat d’accueil trouvait à s’appliquer.
Désormais, grâce à la loi du 27 décembre 2023, il est possible de mettre à disposition l’alternant auprès de la structure d’accueil à l’étranger. Dans ce cas, c’est l’employeur français qui conserve la responsabilité de l’alternant.
Notons néanmoins que cette dernière option était possible pour les mobilités inférieures à 4 semaines.
- Le fait de garantir à l’ensemble des alternants en mobilité un socle de financement de leur protection sociale.
Afin de les harmoniser, les niveaux de prises en charge par les opérateurs de compétences seront encadrés par décret.
Les frais engagés pour la prise en charge de la protection sociale des alternants en mobilité par les CFA ou les organismes de formation seront obligatoirement compensés par l’opérateur de compétences.
- Le fait de favoriser la mobilité entrante en élargissant le champ des dispositions du Code du travail qui ne sont pas applicables aux apprentis originaires d’un Etat de l’UE. Ainsi, désormais, un apprenti pourra ne pas être âgé d’au moins 16 ans et au plus 29 ans révolus, si la législation de son pays d’origine l’y autorise.
par Me Mélanie Le Corre
Avocat au Barreau de Paris
Expert en droit du travail
MLC Avocat
Fascicule mis à jour le 22 janvier 2024.
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