En vigueur
Article L1235-13 Code du travail
En cas de non-respect de la priorité de réembauche prévue à l'article L. 1233-45, le juge accorde au salarié une indemnité qui ne peut être inférieure à un mois de salaire.
→ VersionsPriorité de Réembauche : Règles Applicables en cas de Licenciement Economique
A l’issue d’un licenciement pour motif économique, le salarié bénéficie d’une priorité de réembauche s’il en fait la demande.
Quelles sanctions en cas d’irrégularité d’un PSE ?
Lorsque l’employeur met a exécution un plan de sauvegarde de l’emploi – (PSE) et procède aux différents licenciements, il informe les salariés de la même manière qu’un licenciement économique
Congé de reclassement / Licenciement économique / Priorité de réembauche
Un salarié affirme que l’absence de cause réelle et sérieuse de son licenciement affecte son congé de reclassement et par conséquent le point de départ de la priorité de réembauche coïncide avec la fin de son préavis. La Cour de cassation considère que peu importe l’absence de cause réelle et sérieuse du licenciement, le point de départ de la priorité de réembauche est la date du terme effectif du congé de reclassement....
