Prise en charge majorée des apprentis reconnus handicapés
Un nouveau décret est paru ce 26 novembre 2020 apportant une modification dans la prise en charge par les opérateurs de compétences – (OPCO) des travailleurs handicapés en contrat d’apprentissage qui sera applicable dès le 1er janvier 2021 – (art. 2 Décret n°2020-1450 du 26 novembre 2020).
Rappel
L’une des missions des opérateurs de compétences est la prise en charge du financement des contrats d’apprentissage et de professionnalisation dans des limites fixées par accord de branche.
Il existe 11 opérateurs de compétences. Les entreprises sont rattachées à un OPCO selon la branche à laquelle elles appartiennent.
Bon à savoir : Il n’est pas possible pour une branche professionnelle de s’affilier à plusieurs opérateurs de compétences – (L.6332-1-1 du Code du travail).
A noter, lorsque le salarié apprenti est reconnu travailleur handicapé, la prise en charge des OPCO fixée au niveau de la branche peut faire l’objet de modulations – (L.6332-14 du Code du travail).
Jusqu’au 31 décembre 2020
Ces modulations peuvent être opérées, notamment en effectuant une majoration pouvant aller jusqu’à 50% du niveau de prise en charge – (D.6332-82 du Code du travail).
A partir du 1er janvier 2021
A partir de cette date et dans une logique de clarté et d’intelligibilité de la loi, il ne sera plus question d’un pouvoir de modulation avec majoration détenu par l’opérateur de compétences en ce qui concerne la formation des apprentis considérés comme travailleurs handicapés mais plutôt d’un pouvoir de majoration.
Ce qui va véritablement changer c’est la limite de la majoration. En effet, la prise en charge pourra être majorée selon un plafond de 4000 euros – (art. 1 Décret n° 2020-1450 du 26 novembre 2020).
Fascicule mis à jour le 30 novembre 2020.
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