Contrat d’apprentissage aménagé : Présentation
L’objectif du contrat d’apprentissage aménagé est de faciliter la formation des jeunes travailleurs handicapés en adaptant certaines règles.
Pour bénéficier de ce dispositif, l’intéressé doit disposer de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé. Il doit en outre être âgé de 16 ans au minimum, sans limite d’âge maximum.
Le contrat d’apprentissage est formalisé entre les parties au moyen d’un formulaire CERFA qui est signé par l’apprenti et son employeur.
Le déroulement de la formation
Le principe de cette formation est d’allier à la fois des enseignements théoriques et des enseignements du métier auprès d’un employeur. Dans le cadre de cette formation, l’employeur désignera un maitre d’apprentissage pour accompagner l’apprenti. Celui-ci pourra être un salarié de l’entreprise ou le chef d’entreprise lui-même.
En principe, la formation peut se dérouler dans tout centre de formation d’apprentis (CFA).
Néanmoins, en cas de difficultés liées au handicap, des solutions peuvent être mises en place, telles que :
- L’aménagement du temps de formation en tenant compte d’éventuelles prescriptions médicales,
- L’organisation de la formation au sein d’un CFA adapté aux personnes handicapées.
Également, peuvent être mis en place d’autres aménagements sur autorisation du recteur d’académie pour certifications relevant du ministère de l’éducation nationale, ou du directeur régional de l’agriculture et de la forêt pour celles relevant du ministère de l’agriculture :
- La mise en place du suivi de cours par correspondance,
- Des aménagements pédagogiques, et ce après l’avis de la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées – (R.6222-50 du Code du travail et R.6222-51 du Code du travail).
En outre, s’agissant de la durée de la formation, lorsque cela est nécessaire, celle-ci est augmentée d’un an par rapport à la durée normale d’apprentissage pour la formation visée – (R.6222-47 du Code du travail). Dans une telle hypothèse, la rémunération de l’apprenti est revue. En effet, le pourcentage du Smic pris en compte pour le calcul de la rémunération est majoré de 15 points, et ce pendant la période correspondant à la prolongation – (R.6222-48 du Code du travail).
La durée du contrat
La durée de ce type de contrat sera différente selon la formation souhaitée. En principe, la durée oscillera entre 6 mois et 3 ans. De cette manière, la durée maximale pourra être portée à 4 ans pour l’apprenti disposant de la qualité de travailleur handicapé – (R.6222-46 du Code du travail).
La rémunération
La rémunération de l’apprenti disposant de la qualité de travailleur handicapé est fixée en pourcentage du Smic. Ce pourcentage va varier en fonction de l’âge de l’apprenti et de sa progression dans le cycle de formation.
A compter du 1er août 2022, le montant du Smic mensuel s’élève à 1.678,95 € bruts. La rémunération de l’apprenti sera comprise entre 27% et 100% du Smic, en fonction de son âge et de son cycle de formation. A titre d’illustration, pour un apprenti ayant entre 18 et 20 ans, il sera rémunéré 51% du Smic, soit 856,26 € bruts en 2ème année de formation.
Des dispositions conventionnelles ou contractuelles peuvent prévoir une rémunération plus favorable pour l’apprenti.
La rupture du contrat
Au cours des 45 premiers jours en entreprise, le contrat d’apprentissage peut être rompu par l’employeur ou l’apprenti, sans qu’il ne soit nécessaire de justifier d’un quelconque motif.
par Me Mélanie Le Corre
Avocat au Barreau de Paris
Expert en droit du travail
MLC Avocat
Fascicule mis à jour le 2 décembre 2022.
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