En vigueur
Article R6222-51 Code du travail
Pour assurer la formation des personnes en situation de handicap, les conventions prévues aux articles L. 6232-1 et L. 6233-1 peuvent être conclues par le centre de formation d'apprentis avec, selon le cas, des établissements d'enseignement, des organismes de formation ou des entreprises dont l'organisation et la pédagogie sont adaptées aux personnes en situation de handicap.
Elles contiennent les aménagements nécessaires pour tenir compte de la spécificité des formations.
→ VersionsContrat d’apprentissage aménagé : Présentation
L’objectif du contrat d’apprentissage aménagé est de faciliter la formation des jeunes travailleurs handicapés en adaptant certaines règles.
Source : DILA