En vigueur
Article L2232-38 Code du travail
La validité d'un accord interentreprises est appréciée conformément aux articles L. 2232-12 et L. 2232-13. Les taux de 30 % et de 50 % mentionnés aux mêmes articles sont appréciés à l'échelle de l'ensemble des entreprises comprises dans le périmètre de cet accord. La consultation des salariés, le cas échéant, est également effectuée dans ce périmètre.Accord interentreprises : c’est possible
Plus rare car plus compliqué à négocier et donc à mettre en œuvre en théorie, l’accord interentreprises est belle et bien une possibilité juridique.
Présentation et intérêt d’un accord interentreprises
Présentation de l’accord interentreprises
