Les conventions et accords étendus

Pour qu’une convention collective ou accord de branche s’applique à l’ensemble des employeurs d’un secteur, il faut une extension de cet accord. Cette extension rend opposable le texte même si l’employeur n’est pas personnellement signataire et n’a pas pris part aux négociations.

Pour pouvoir être étendus, la convention de branche ou l’accord professionnel ou interprofessionnel, leurs avenants ou annexes, doivent avoir été négociés et conclus au sein d’une commission paritaire.

Cette commission est composée de représentants des organisations syndicales d’employeurs et de salariés représentatives dans le champ d’application considéré.

Le critère devient alors le champ d’application professionnel. La procédure d’extension peut être initiée par les parties à la négociation initiale à savoir les organisations patronales ou organisations syndicales représentatives.

A noter que la procédure d’extension d’un accord de branche peut également être engagée par le Ministre du travail après avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective.

Les arrêtés d’extension peuvent concerner également les avenants ou annexes à une convention ou à un accord étendu – (L.2261-16 du Code du travail).

Aucune autre condition que l’arrêté d’extension est nécessaire pour faire application de l’accord.

Bon à savoir : Les avenants ou annexes qui sont étendus portent sur le même champ d’application que la convention ou l’accord de référence sauf stipulation contraire.

L’employeur qui quitte une organisation signataire reste lié par l’accord collectif si ce dernier est un accord étendu, il en va de même pour les avenants. D’ailleurs même s’il ne s’agit pas d’un accord étendu et que l’employeur quitte le groupement, afin de ne plus appliquer l’accord, l’employeur devra le dénoncer en respectant la procédure de dénonciation. En l’absence de dénonciation et cas de départ du groupement, seuls les avenants ne sont plus applicables – (L.2262-3 du Code du travail).

 

Élargissement des accords étendus

Enfin, dans certaines hypothèses, notamment lorsque les négociations sont difficiles entre les organisations de salariés et patronales, le Ministre du travail peut à leur demande ou de sa propre initiative et sauf opposition écrite et motivée de la majorité des membres de la Commission nationale de la négociation collective, élargir un accord de branche déjà étendu à un secteur territorial ou professionnel précis – (L.2261-17 du Code du travail).

 

Les conditions d’extension d’une convention ou d’un accord

Afin de pouvoir être étendu au niveau national, un accord doit contenir un certain nombre de clauses obligatoires comme les congés payés, les conditions de rupture du contrat de travail, la classification, l’exercice du droit syndical et la liberté d’opinion… – (L.2261-23 du Code du travail).

 

 

Fascicule mis à jour le 7 mai 2020.

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