En vigueur
Article L2262-3 Code du travail
L'employeur qui démissionne de l'organisation ou du groupement signataire postérieurement à la signature de la convention ou de l'accord demeure lié par ces derniers.
Les conventions et accords étendus
Pour qu’une convention collective ou accord de branche s’applique à l’ensemble des employeurs d’un secteur, il faut une extension de cet accord.
