En vigueur
Article L2261-23 Code du travail
A défaut de convention au niveau national, les conditions d'extension prévues à l'article L. 2261-22 sont applicables aux conventions de branche conclues à d'autres niveaux territoriaux, sous réserve des adaptations nécessitées par les conditions propres aux secteurs territoriaux considérés.
Les conventions et accords étendus
Pour qu’une convention collective ou accord de branche s’applique à l’ensemble des employeurs d’un secteur, il faut une extension de cet accord.
Source : DILA