En vigueur
Article L2315-17 Code du travail
Les formations sont dispensées soit par un organisme figurant sur une liste arrêtée par l'autorité administrative dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat, soit par un des organismes mentionnés à l'article L. 2145-5. Ces formations sont renouvelées lorsque les représentants ont exercé leur mandat pendant quatre ans, consécutifs ou non.
Le régime juridique des formations des membres du CSE
Afin d’être en capacité d’exercer leur mission dans les meilleurs conditions, certains membres de la délégation du CSE peuvent assister à des formations leur permettant d’acquérir les connaissances
Les moyens humains du CSE
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Congé de formation économique des membres titulaires du CSE d’une entreprise d’au moins 50 salariés et Congé de formation économique, sociale, environnementale et syndicale
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