Code du travail Code de la sécurité sociale Code du travail › Partie législative › Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie › Livre III : La formation professionnelle › Titre V : Organismes de formation › Chapitre Ier : Déclaration d'activité. › Section 2 : Régime juridique de la déclaration d'activité RechercheTrouver un article du Code du travail En vigueurArticle L6351-8 Code du travail Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent chapitre. → VersionsSection 2 : Régime juridique de la déclaration d'activité Article Précédent ‹‹ L6351-7-1 Legifrance Source : DILA
