Versions : Article L6351-8 Code du travail
Article en vigueur26/11/2009
En vigueur
Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent chapitre.
01/05/2008 - 26/11/2009
Modifié
Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent chapitre.
