Paragraphe 1er : Dispositions générales
Article L2315-16
Le temps consacré aux formations prévues au présent chapitre est pris sur le temps de travail et est rémunéré comme tel. Il n'est pas déduit des heures de délégation.
Article L2315-17
Les formations sont dispensées soit par un organisme figurant sur une liste arrêtée par l'autorité administrative dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat, soit par un des organismes mentionnés à l'article L. 2145-5. Ces formations sont renouvelées lorsque les représentants ont exercé leur mandat pendant quatre ans, consécutifs ou non.
Quels sont les moyens mis à disposition du CSE ?
La fusion des instances représentatives du personnel (IRP) afin de créer le Comité Social et Economique (CSE) ont également entraîné la fusion des moyens des anciennes instances. Auparavant,...
Le régime juridique des formations des membres du CSE
Afin d’être en capacité d’exercer leur mission dans les meilleures conditions, certains membres de la délégation du CSE peuvent assister à des formations leur permettant d’acquérir les...
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Comment mettre en œuvre la formation CSSCT
Le rôle d’un accord sur la formation à la santé et à la sécurité au travail
Etablissements Distincts et CSSCT : le régime juridique
Pour rappel : un CSE est mis en place dans les entreprises d’au moins 11 salariés.
Formation santé, sécurité et conditions de travail
Les membres de la délégation du personnel du comité social et économique (ci-après, « CSE ») bénéficient de la formation nécessaire à l'exercice de leurs missions en matière de...
Crédit d’heures et cas particuliers : formation, alerte
Les membres du CSE peuvent selon différents cas de figures bénéficier de plusieurs formations telles que la formation économiques d’une durée maximale
Les moyens humains du CSE
Afin de pouvoir exercer son rôle dans les meilleures conditions, le CSE dispose non seulement de moyens matériels, mais aussi de moyens juridiques,
CSE : Formation en santé, sécurité et conditions de travail
Les membres de la délégation du personnel du CSE bénéficient de la formation nécessaire à l'exercice de leurs missions
Congé de formation économique des membres titulaires du CSE d’une entreprise d’au moins 50 salariés et Congé de formation économique, sociale, environnementale et syndicale
Il existe différents congés de formation.
Toutefois, il ne sera abordé dans le cadre de cette étude que le congé de formation économique ouvert aux membres titulaires du CSE d'une...
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Les réunions mensuelles du CSE pour les entreprises de moins de 50 salariés
Le caractère obligatoire de la réunion mensuelle
Formation santé et sécurité des membres du CSE : régime juridique
Dans toutes les entreprises disposant d’un CSE et ce quel que soit leur effectif, les membres de la délégation du personnel du CSE
Formation économique des membres du CSE : régime juridique
Comme cela ressort de l’article L.2312-8 du Code du travail, le CSE assure l’expression collective des salariés,
Formation économique des membres du CSE : spécificités
Les organismes de formation
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