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Congé de Formation Economique, Sociale, Syndicale : Ce qu’il Faut Savoir

Le congé de formation économique, sociale et syndicale a été institué par la loi n° 57-821 du 23 juillet 1957 accordant des congés non rémunérés aux travailleurs en vue de favoriser l’éducation ouvrière.

Ce congé permet notamment au salarié de participer à des stages ou sessions de formation économique et sociale ou de formation syndicale soit par des centres rattachés aux organisations syndicales soit par des institutions spécialisées – (L.2145-5 du Code du travail).

 

La mise en œuvre du congé

Les règles tenant aux formalités à accomplir et aux effets de la prise en charge du congé de formation économique, sociale et syndicale sont prévues par la Circulaire DRT n° 87-11 du 3 novembre 1987.

Les formalités à accomplir

Le salarié est tenu de faire une demande d’autorisation écrite auprès de l’employeur pour pouvoir prétendre à ce congé. Cette demande d’absence doit s’effectuer au moins 30 jours avant le début du stage ou de la session de formation.

L’employeur dispose de 8 jours pour adresser sa réponse. En outre, l’employeur est tenu de motiver sa décision. A défaut, le silence de l’employeur vaut acceptation. Le refus de l’employeur est subordonné à l’avis du comité social et économique. Ce refus doit être justifié par les nécessités du bon fonctionnement de l’entreprise.

Le salarié dispose de la faculté de contester ce refus auprès du Conseil de prud’hommes.

Quelles sont les obligations du salarié

La demande du salarié doit préciser :

  • la date de début du congé ;
  • la durée du congé ;
  • le nom de l’organisme au sein duquel le salarié doit effectuer la formation.

La liste des organismes concernés est fixée par arrêté du Ministère du travail qu’il s’agisse des centres rattachés aux organisations syndicales ou des institutions spécialisées.

Le salarié peut bénéficier du congé en une seule fois ou en plusieurs fois.

Les demandeurs d’emploi peuvent participer à certains stages dans la limite des durées de 12 et 18 jours par période annuelle prévues pour les salariés – (L.2145-9 du Code du travail).

 

 

Durée du congé

Le salarié bénéficie en principe d’une durée de 12 jours annuels de congé de formation économique, sociale et syndicale sous réserve de dispositions particulières.

La durée annuelle maximale du congé fixée par arrêté ministériel varie notamment en fonction de l’effectif de l’établissement.

Ainsi, la durée maximale de congés est de 18 jours pour les animateurs et salariés devant exercer des responsabilités syndicales dans les établissements de 1 à 24 salariés. Les entreprises comptant 1 à 24 salariés bénéficient de 12 jours maximum de congé.

Les entreprises de 25 à 49 salariés, disposent quant à elles, de 24 jours de congé.

Concernant les entreprises comptant 50 à 74 salariés, la durée maximale du congé est égale à 36 jours.

Au-delà de cet effectif, on compte 12 jours supplémentaires par établissement.

 

Les conséquences de la prise de congé sur le contrat de travail

L’exécution du contrat de travail du salarié reste suspendue pendant la durée du congé de formation économique, sociale et syndicale.

Le salarié bénéficie du maintien de la rémunération pendant la durée du congé.

Les accidents en cours de stage et les accidents de trajet donnent lieu désormais à réparation – (  Circ. DRT 87-11, 3 novembre 1987).

Bon à savoir : Le congé de formation économique, sociale et syndicale doit être distingué du congé de formation professionnelle.

 

 

Fascicule mis à jour le 12 novembre 2019.

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