CSE : Formation en santé, sécurité et conditions de travail
Les membres de la délégation du personnel du CSE bénéficient de la formation nécessaire à l’exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail et ce, quel que soit l’effectif de l’entreprise.
Cette formation n’est donc pas réservée aux seuls membres de la commission santé, sécurité et conditions de travail – (CSSCT).
Présentation du congé de formation en santé, sécurité et conditions de travail
Les membres de la CSSCT et les membres de la délégation du personnel du CSE bénéficient de la formation nécessaire à l’exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail – (L.2315-18 du Code du travail).
Cette formation doit être dispensée dès la première désignation des membres au CSE – (R.2315-10 du Code du travail) et son renouvellement fait l’objet de stages distincts du premier stage – (R.2315-11 du Code du travail).
La formation est d’une durée minimale de 5 jours dans les entreprises d’au moins 300 salariés et de 3 jours dans les entreprises de moins 300 salariés – (L.2315-40 du Code du travail).
La demande de congé de formation doit être présentée au moins 30 jours avant le début du stage et doit préciser la date du congé, sa durée, le prix du stage et le nom de l’organisme qui dispense la formation.
L’employeur peut refuser la demande de congés s’il considère que l’absence du salarié pourrait être préjudiciable à l’entreprise. Ce refus doit toutefois être notifié au représentant au CSE dans les 8 jours à compter de la réception de sa demande et ne peut pas être reporté au-delà de 6 mois – (R.2315-17 du Code du travail et suivants).
A noter que le temps consacré à la formation en santé, sécurité et conditions de travail est pris sur le temps de travail et est rémunéré comme tel – (L.2315-16 du Code du travail). Ainsi, s’il l’accepte, l’employeur est tenu de verser intégralement au stagiaire concerné son salaire qui ne peut en aucun cas être déduit des heures de délégation. Le financement des formations tout comme les frais de déplacement et les frais de séjour sont pris en charge par l’employeur – (L.2315-18 du Code du travail et R.2315-20 du Code du travail à R.2315-22 du Code du travail).
Bon à savoir : La liste des organismes habilités est disponible notamment auprès de l’Agence nationale pour l’amélioration des conditions de travail – (Anact) et de ses antennes régionales. Elle est également publiée chaque année au Journal officiel.
Contenu de la formation en santé, sécurité et conditions de travail des membres du CSE
La formation des membres de la délégation du personnel du CSE, en santé, sécurité et conditions de travail a pour objet – (R.2315-9 du Code du travail) :
- de développer leur aptitude à déceler et à mesurer les risques professionnels et leur capacité d’analyse des conditions de travail ;
- de les initier aux méthodes et procédés à mettre en œuvre pour prévenir les risques professionnels et améliorer les conditions de travail.
Lors du renouvellement de la formation des représentants du personnel réélus, la formation a pour objectif l’actualisation de leurs connaissances et leur perfectionnement – (R.2315-11 du Code du travail).
Elle est dispensée selon un programme théorique et pratique préétabli qui tient compte – (R.2315-10 du Code du travail) :
- des caractéristiques de la branche professionnelle de l’entreprise ;
- des caractères spécifiques de l’entreprise ;
- du rôle du représentant au comité social et économique.
Bon à savoir : Les membres de la CSSCT peuvent, bénéficier d’une formation spécifique correspondant aux risques ou aux facteurs de risques particuliers, en rapport avec l’activité de l’entreprise – (L.2315-41 du Code du travail, L.2315-42 du Code du travail et L.2315-44 du Code du travail).
par Me Alassane Sy
Avocat au Barreau de Paris
Expert en droit du travail
Fascicule mis à jour le 26 avril 2022.
Tous droits réservés.
ATTENTION ! Cet article est un extrait.
Abonnez-vous pour accéder à l'intégralité du contenu.
