En vigueur
Article L2315-44 Code du travail
En l'absence d'accord prévu aux articles L. 2315-41 et L. 2315-42, le règlement intérieur du comité social et économique définit les modalités mentionnées aux 1° à 6° de l'article L. 2315-41.
En l'absence d'accord prévu à l'article L. 2315-43, l'employeur peut fixer le nombre et le périmètre de mise en place d'une ou plusieurs commissions santé, sécurité et conditions de travail. Le règlement intérieur du comité social et économique définit les modalités mentionnées aux 1° à 6° de l'article L. 2315-41.
CSE : Les règles négociables et les dispositions supplétives de la CSSCT
La commission santé, sécurité et conditions de travail est instaurée au sein des entreprises ayant un effectif d'au moins 300 salariés et au sein des établissements distincts d'au moins 300 salariés
CSE : Quelques Règles de Fonctionnement !
Les règles permettent d'apporter des directives au CSE. Le CSE est composé de membres.
CSE : Formation en santé, sécurité et conditions de travail
Les membres de la délégation du personnel du CSE bénéficient de la formation nécessaire à l'exercice de leurs missions
