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Lettre de report d’une demande de période de professionnalisation


                 (En tête de la société incluant la dénomination sociale et l’adresse du siège)

 

 

 

                                                                                                                                       À l’attention de

                                                                                     [Nom, Prénom et Adresse du salarié]

                                                                                                                               A [Lieu…], le [Date]

 

Lettre recommandée avec accusé de réception

N° de recommandé : XXXXXXXXXXX

 

Objet : Report de votre demande de période de professionnalisation

 

[Madame, Monsieur],

 

En réponse à votre courrier du [Date de la demande du salarié] dans lequel vous nous faites part de votre volonté de suivre une formation dans le cadre d’une période de professionnalisation en vue d’accueillir la qualification de [Intitulé de la qualification visée], nous vous confirmons avoir étudié avec soin votre demande.

 

Nous vous informons que nous sommes au regret de ne pouvoir donner une suite favorable dans l’immédiat à votre demande.

 

En effet, le nombre d’absences pour un motif similaire est trop important pour la société sur la période considérée.

 

Cette décision se justifie par le fait que le pourcentage de salariés simultanément absents au titre d’une période de professionnalisation dépasse 2 % du nombre total des salariés de l’établissement, conformément aux dispositions de l’article L.6324-6 du Code du travail.

 

Toutefois un report de votre demande de formation vous est proposé à compter du [Date de proposition de formation].

 

Si vous acceptez la date proposée, cette formation se déroulera pendant votre temps de travail pour une durée de [Nombre d’heures de formation] dans ce cas, vous percevrez la totalité de votre rémunération habituelle durant cette période de formation.

 

Ou

 

Conformément à votre accord, cette formation se déroulera en dehors de votre temps de travail pour une durée de [Durée de la formation].

 

– dont [Nombre d’heures heures], dans le cadre de votre droit individuel à la formation,

 

– dont [Nombre d’heures heures], au-delà de vos droits acquis au titre du droit individuel à la formation.

 

Nous vous informons dans cette hypothèse, que pour chaque heure de formation suivie en dehors de votre temps de travail, vous percevrez une allocation de formation d’un montant égal à 50 % de votre salaire horaire net, sous réserve de la réception de l’attestation de présence.

 

Conformément aux dispositions de l’article L.6324-10 du Code du travail vous bénéficiez pendant la durée de la formation de la législation de la sécurité sociale relative à la protection en matière d’accidents du travail et de maladies professionnelles.

 

 

Nous vous prions de recevoir, [Madame, Monsieur] en l’assurance de nos salutations distinguées.

 

 

                                                                                                                          Fait à [Lieu],  le [Date].

                                                                                                                       Signature de l’employeur

 

 

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Fiche pratique mise à jour le 2 juillet 2018.

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