En vigueur
Article L2315-63 Code du travail
Dans les entreprises d'au moins cinquante salariés, les membres titulaires du comité social et économique élus pour la première fois bénéficient, dans les conditions et limites prévues à l'article L. 2145-11, d'un stage de formation économique d'une durée maximale de cinq jours. Le financement de la formation est pris en charge par le comité social et économique. Cette formation peut notamment porter sur les conséquences environnementales de l'activité des entreprises.
Cette formation est imputée sur la durée du congé de formation économique, sociale, environnementale et syndicale prévu aux articles L. 2145-5 et suivants.
CSE, quels changements pour les sociétés de plus de 50 salariés ?
Dans les sociétés de plus de 50 salariés, l’employeur à des obligations plus contraignantes que celle de mettre un local à disposition de la délégation du personnel du comité social et économique
Comité social et économique : quels moyens mis à sa disposition dans sa mission économique ?
La formation économique des membres du CSE
CSE : Quelle formation économique pour assurer sa mission
La formation économique des membres titulaires du CSE ne concerne que les sociétés d’au moins 50 salariés.
Crédit d’heures et cas particuliers : formation, alerte
Les membres du CSE peuvent selon différents cas de figures bénéficier de plusieurs formations telles que la formation économiques d’une durée maximale
Récapitulatif des formations obligatoires des membres du CSE
Les membres du Comité Social et Economique - (CSE) doivent impérativement acquérir des compétences et des connaissances sur le fonctionnement du CSE
Les moyens humains du CSE
Afin de pouvoir exercer son rôle dans les meilleures conditions, le CSE dispose non seulement de moyens matériels, mais aussi de moyens juridiques,
Congé de formation économique des membres titulaires du CSE d’une entreprise d’au moins 50 salariés et Congé de formation économique, sociale, environnementale et syndicale
Il existe différents congés de formation.
Toutefois, il ne sera abordé dans le cadre de cette étude que le congé de formation économique ouvert aux membres titulaires du CSE d'une entreprise
Formation économique des membres du CSE : régime juridique
Comme cela ressort de l’article L.2312-8 du Code du travail, le CSE assure l’expression collective des salariés,
Formation économique des membres du CSE : spécificités
Les organismes de formation
