Les réunions mensuelles du CSE pour les entreprises de moins de 50 salariés
Le caractère obligatoire de la réunion mensuelle
L’article L.2315-21 du Code du travailprévoit que dans les entreprises qui comptent moins de 50 salariés, les membres du CSE sont reçus collectivement par l’employeur ou son représentant au moins une fois par mois.
Il est donc du devoir de l’employeur de prendre l’initiative de cette réunion mensuelle qui revêt un caractère obligatoire, de sorte que le défaut d’organisation de cette réunion mensuelle est susceptible de constituer un délit d’entrave.
Seul un cas de force majeure, le refus ou la défection des représentants du personnel eux-mêmes peuvent justifier l’absence de tenue d’une réunion mensuelle.
L’organisation de la réunion mensuelle
Comme le prévoit l’article L.2315-22 du Code du travail, les membres de la délégation du personnel du CSE doivent en principe adresser à l’employeur une note écrite présentant leurs demandes et questions. Cette note doit être remise au plus tard deux jours avant la date de la réunion.
De son côté, l’employeur dispose d’un délai maximum de six jours ouvrables suivant la tenue de la réunion, pour répondre par écrit aux questions posées.
L’article L.2315-22 du Code du travail prévoit également que les questions et réponses précitées sont transcrites ou annexées dans un registre spécial prévu à cet effet.
L’intégralité de ce registre, ainsi que les documents qui lui sont annexés sont tenus à la disposition des salariés des entreprises qui souhaitent le consulter, et ce pendant un jour ouvrable par quinzaine et en dehors de leurs temps de travail.
Ces éléments sont également mis à la disposition de l’agent de contrôle de l’inspection du travail et des membres de la délégation du personnel du CSE.
Les participants lors de la réunion et les moyens à la disposition des membres du CSE
Lors de la réunion du CSE seront présents l’employeur, ainsi que les membres titulaires de la délégation du personnel. Les suppléants n’assisteront à la réunion du CSE qu’en l’absence des membres titulaires.
Dans le cadre de l’exercice de sa mission, les membres de la délégation du personnel du CSE bénéficient :
- D’une protection contre le licenciement puisqu’ils sont considérés comme salariés protégés. Il s’agit d’un statut leur garantissant une protection concernant un éventuel licenciement qui serait en lien avec son mandat.
- D’une formation en matière de santé, sécurité et conditions de travail.
- De 10 heures de délégation par mois afin d’accomplir leurs missions – (R.2314-1 du Code du travail) ; étant précisé que le temps passé en réunion du CSE et dans le cadre de la formation précitée n’est pas déduit du crédit d’heures de délégation, et est rémunéré comme du temps de travail – (L.2315-11 et L.2315-16 du Code du travail).
Les autres réunions possibles
En dehors des réunions mensuelles obligatoires, peuvent se tenir également :
- Des réunions à la demande des membres du CSE. Ils peuvent être reçus, soit individuellement, soit par catégorie, soit par atelier, service ou spécificité professionnelle, en fonction des questions qui sont à traiter (L.2315-21 du Code du travail).
- Des réunions à la demande des membres du CSE en cas d’urgence – (L.2315-21 du Code du travail).
par Me Mélanie Le Corre
Avocat au Barreau de Paris
Expert en droit du travail
MLC Avocat
Fascicule mis à jour le 18 juillet 2023.
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